Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit commercial - Sociétés de personnes - Coentreprises - Exploitation en commun d’une entreprise - Trois hommes d’affaires ont travaillé ensemble pour l’achat éventuel d’une participation de 50 p. 100 dans le Canucks de Vancouver - Un des trois hommes s’est retiré du groupe et a conclu lui-même une entente pour l’achat d’une participation de 50 p. 100 - Le juge de première instance a rejeté l’action par les anciens collaborateurs qui alléguaient une violation de l’obligation fiduciaire qu’il avait envers eux en tant qu’associés - Fondement contractuel nécessaire pour établir l’exploitation en commun d’une entreprise de façon à constituer la relation juridique de société de personnes - Les principes de l’arrêt Canadian Aero Service Ltd. c. O’Malley, [1974] R.C.S. 592, s’appliquent-ils pour empêcher un associé sortant d’usurper une occasion d’affaires en voie de se concrétiser?

Trois hommes d’affaires de Vancouver ont travaillé ensemble pendant quelques mois pour l’achat éventuel d’une participation de 50 p. 100 dans le Canucks de Vancouver. Un des trois hommes, M. Aquilini, s’est retiré du groupe et a entrepris des discussions directement avec le mandant des vendeurs. En très peu de temps, il a pu conclure une entente pour l’achat d’une participation de 50 p. 100 et une option d’achat des 50 p. 100 restants. Ses anciens collaborateurs, MM. Gaglardi et Beedie, allèguent que ce faisant, il a violé une obligation fiduciaire qu’il avait envers eux en tant qu’associés, soit en faisant de la concurrence déloyale contre eux relativement à l’objectif même de la société de personnes, soit en s’arrogeant une occasion d’affaires qui lui appartenait. Leur action a été rejetée au procès. La Cour d’appel a confirmé cette décision.