Renseignements sur les dossiers
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33137
Sa Majesté la Reine c. Marquis Arlando Gordon
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2009-07-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2009-07-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2009-07-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2009-07-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C46127, 2009 ONCA 170, daté du 24 février 2009, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2009-06-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Ro | |
| 2009-06-01 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-06-01 | Sa Majesté la Reine |
| 2009-05-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-05-22 | Marquis Arlando Gordon |
| 2009-04-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2009-04-24 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-04-30 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gordon, Marquis Arlando | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4458
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : dlepofsky@sympatico.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Gordon, Marquis Arlando
Procureur(s)
510-481 University Ave.
Toronto, Ontario
M5G 2E9
Téléphone : (416) 598-1811 Ext : 5256
Télécopieur : (416) 598-3384
Courriel : maunder@pinkofskys.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Tentative de meurtre - Intention transférée - L’intention transférée peut-elle être considérée relativement à une accusation de tentative de meurtre? - Quel crime commet-on lorsque l’on a l’intention de tuer quelqu’un mais que, par accident ou erreur, on blesse quelqu’un d’autre?
Une nuit du mois d’août, plusieurs piétons se tenaient debout dans la rue à l’extérieur de L’Expresso Café and Bar. L’intimé et deux amis voulaient acheter de la marijuana. Ils se sont approchés du café et l’un d’eux a offert à quelqu’un, Andre Thompson, de l’argent pour une once de marijuana. Ce dernier a été offusqué par l’offre, la considérant insuffisante et a asséné de coups de poing l’intimé et un de ses amis. L’intimé et ses amis se sont dispersés. Quelques minutes après la bagarre, un homme habillé de noir est retourné sur les lieux avec un fusil de chasse à canon scié. Il a tiré trois fois en direction d’Andre Thompson et de ceux qui se tenaient debout près de lui sur le trottoir autour du café. L’intimé était le tireur. Aucun des plombs n’a atteint M. Thompson, qui s’est précipité dans le bar pour s’enfuir par la porte arrière. Trois autres personnes ont été atteintes. L’intimé a été accusé sous neuf chefs. Pour chacune des victimes atteintes de plombs de fusil de chasse, il a été accusé de tentative de meurtre et de voies de fait graves. En rapport avec Andre Thompson, il a été accusé de tentative de meurtre, d’avoir déchargé une arme à feu avec intention et d’avoir braqué une arme à feu. Le jury a déclaré l’intimé coupable sous tous les chefs. Le juge de première instance a invoqué les principes énoncés dans l’arrêt R. c. Kienapple, [1975] 1 R.C.S. 729, et a inscrit des suspensions conditionnelles sous tous les chefs, sauf ceux relatifs à la tentative de meurtre. L’intimé a été condamné à un emprisonnement de dix ans.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Respondent convicted on four counts of attempted murder and three counts of aggravated assault by jury; conditional stays entered on the three counts of aggravated assault; Respondent sentenced to 10 years imprisonment
Cour d’appel de l’Ontario
C46127, 2009 ONCA 170
Sentence appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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