Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Immigration - Contrôle judiciaire - Inadmissibilité et expulsion - Le père demandeur a présenté une demande d’autorisation pour introduire une instance de contrôle judiciaire et a demandé une ordonnance de prorogation du délai de dépôt et de signification de la demande - Contestation du renvoi de son défunt fils à une enquête et de la confiscation de son passeport plus de deux ans plus tôt - Le juge des requêtes a rejeté la demande de prorogation de délai et la demande de contrôle judiciaire - La Cour d’appel fédérale a-t-elle eu tort de statuer qu’elle n’avait pas compétence pour accorder la réparation demandée en l’absence d’une question certifiée en vertu de l’al. 74 d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27? - La Cour d’appel fédérale a-t-elle eu tort de statuer que le juge des requêtes n’avait pas outrepassé sa compétence ou omis d’exercer sa compétence en révisant la question de la prorogation de délai après que l’autorisation avait déjà été accordée par un autre juge de compétence équivalente?

Un agent de l’immigration a rédigé un rapport en vertu de l’art. 44 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés dans lequel il a exprimé l’avis que M. Shiming Deng n’était pas admissible au Canada en raison de grande criminalité à la suite d’une déclaration de culpabilité de voies de fait. Un agent d’immigration supérieur a examiné le rapport et a ensuite renvoyé M. Deng à la Section d’immigration pour une enquête. Le 22 novembre 2005, M. Deng est décédé en des circonstances tragiques. Presque deux ans plus tard, le demandeur, qui est le père de M. Deng et l’administrateur de sa succession, a présenté une demande d’autorisation pour introduire une instance de contrôle judiciaire et a demandé une ordonnance de prorogation du délai de dépôt et de signification de la demande. La contestation avait pour objet le renvoi à l’enquête et la confiscation du passeport de son fils défunt. Un juge de la Cour fédérale siégeant comme juge des requêtes a accordé au demandeur l’autorisation d’introduire une instance en contrôle judiciaire et a établi un échéancier de l’instance