Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit international public - Droit international privé - Immunité de juridiction - Activité commerciale - Jugements étrangers - La Loi sur l’immunité des États, L.R.C. 1985, ch. S-18 (« LIÉ ») s’applique-t-elle dans le contexte d’une instance visant à reconnaître un jugement étranger, surtout lorsque la question de l’immunité de l’État a déjà été traitée et tranchée par le tribunal étranger dans le jugement dont on demande la reconnaissance? - À quelle partie incombe le fardeau d’établir le droit à l’immunité sous le régime de la LIÉ et/ou l’exception commerciale prévue à l’art. 5 de la LIÉ? - La notion d’« activité commerciale » (jure gestionis) englobe-t-elle tout acte qui ne peut à proprement parler être qualifié d’acte de souveraineté (jure imperii), ou bien est-ce que l’exception d’« activité commerciale » est différente en droit canadien, en comparaison avec le droit international coutumier, le droit britannique ou le droit américain? - Quels critères permettent de trancher la question de savoir si un acte est jure gestionis? Lorsqu’un État a été condamné pour des actes qui déconsidèrent l’administration de la justice, par exemple le parjure et la fabrication de faux, a-t-il le droit de revendiquer l’immunité de l’État?

En 1991, la demanderesse Kuwait Airways Corporation (« KAC ») a intenté en Angleterre des poursuites contre Iraqi Airways Company (« IAC ») et la République d’Irak intimée, propriétaire de IAC. KAC a réclamé la remise de dix de ses avions ainsi que de pièces d’avions appropriés par IAC durant la guerre du Golfe. La question de l’immunité de juridiction se posait alors, tant pour IAC que pour l’Irak. À compter de 1993, l’Irak n’était plus directement partie au litige, vu la signification invalide des procédures à son égard. Quant à IAC, les tribunaux anglais lui ont d’abord reconnu une immunité de juridiction limitée, mais au terme de procédures additionnelles, ils ont infirmé cette décision et conclu à l’absence d’immunité. En 2005, IAC a été condamnée par les tribunaux anglais à verser à KAC plus d’un milliard de dollars canadiens en principal et intérêts. KAC a alors demandé, conformément au droit anglais, d’ajouter l’Irak à titre de seconde défenderesse, mais seulement pour les frais relatifs aux actions, qui s’élevaient à environ 84 millions de dollars canadiens. Le tribunal anglais a fait droit à la demande. Il a jugé que l’Irak ne jouissait pas de l’immunité de juridiction dans les circonstances, car elle avait financé, supervisé et dirigé le litige avec KAC et l’ensemble des moyens de défense présentés par IAC, ce qui constituait une « transaction commerciale » au sens de la State Immunity Act 1978 (R.-U.), 1978, ch. 33. KAC a alors demandé la reconnaissance du jugement anglais au Québec. Elle a aussi fait saisir avant jugement deux immeubles situés à Montréal et propriété de l’Irak, ainsi que des avions construits pour elle par l’intimée Bombardier Aéronautique et non encore livrés. L’Irak a produit une requête en exception déclinatoire dans laquelle elle a demandé le rejet des procédures au motif d’absence de compétence, vu l’immunité prévue par l’art. 3 de la Loi sur l’immunité des États. Les instances inférieures ont accueilli la demande de l’Irak et refusé de reconnaître le jugement anglais. Elles ont jugé que le fait d’avoir financé, supervisé et dirigé le litige et les moyens de défense de IAC ne constituait pas une « activité commerciale » au sens de la Loi sur l’immunité des États. L’exception à l’immunité de juridiction était donc inapplicable.