Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
33148
William Imona-Russel c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2009-06-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2009-06-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2009-06-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2009-06-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée. La requête visant à accélérer la procédure de demande d’autorisation d’appel et la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C50024, daté du 5 mars 2009, sont rejetées. Rejeté(e) |
|
| 2009-06-11 |
Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Voir le jugement. Rejeté(e) |
|
| 2009-06-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir le jugement. Accordée |
|
| 2009-05-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Ro | |
| 2009-05-25 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Abe Ro | |
| 2009-05-25 | Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, JC Abe Ro | |
| 2009-05-22 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-05-22 | William Imona-Russel |
| 2009-05-15 | Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Incluse dans la réponse (Manque les frais - Reçu le 21 mai 2009), complété le : 2009-05-21 | Sa Majesté la Reine |
| 2009-05-15 | Recueil de sources | Sa Majesté la Reine |
| 2009-05-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-05-15 | Sa Majesté la Reine |
| 2009-05-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2009-05-05 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, incluse dans la demande, complété le : 2009-05-05 | William Imona-Russel |
| 2009-05-05 | Recueil de sources | William Imona-Russel |
| 2009-05-05 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-05-05 | William Imona-Russel |
| 2009-04-03 | Correspondance provenant de, M. Imona-Russel datée du 29 mars 09 | William Imona-Russel |
| 2009-03-11 | Correspondance provenant de, M. Imona-Russel datée du 10 mars 09 (Inmate appeal) | William Imona-Russel |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Imona-Russel, William | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Imona-Russel, William
Procureur(s)
Toronto, Ontario
M6P 1A6
Téléphone : (416) 532-3036
Télécopieur : (416) 536-3618
Courriel : davidhealey@bellnet.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-3236
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Appels - Ordonnances interlocutoires - Un indigent a été accusé de meurtre au premier degré - L’accusé a congédié plusieurs avocats de l’aide juridique - Un amicus curiae a été nommé - L’accusé s’est vu refuser une ordonnance de type Rowbotham - La Cour d’appel a rejeté la demande en nullité de procès du demandeur - Un tribunal de première instance peut-il à bon droit refuser à un indigent le droit de retenir les services de l’avocat de son choix? - Un amicus curiae peut-il valablement agir à la place d’un avocat de la défense quand il est question d’une accusation au criminel grave et complexe?
Le demandeur a été accusé de meurtre au premier degré en juillet 2006. Son procès doit commencer en juin 2009. Il a rejeté les services de divers avocats que lui avait proposés l’aide juridique. Il a ensuite demandé un avocat rémunéré par l’État après que l’aide juridique a refusé de fournir un avocat autre qu’un amicus curiae.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
"Amicus curiae" appointed on first degree murder charge.
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Application requiring Attorney General to provide funding for counsel dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C50024
Appeal is quashed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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