Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Responsabilité délictuelle - Véhicules automobiles - Préjudice personnel - Dommages-intérêts - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de statuer que l’éventualité de l’amélioration de l’état de l’intimé était pure conjecture par opposition à une possibilité réelle et substantielle? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans sa réévaluation des dommages-intérêts accordés pour pertes de capacité de gain antérieure et ultérieure en s’en remettant aux conclusions de fait du juge de première instance?

La présente action découle d’un accident de la route survenu le 9 décembre 2001 lorsque le véhicule appartenant à la demanderesse, W & D Logging Co. Ltd., et conduit par M. Gordon a heurté le véhicule que conduisait l’intimé, M. Lines. La responsabilité a été admise au procès. Au procès, le tribunal a statué que l’intimé avait subi une lésion cérébrale permanente et a accordé des dommages-intérêts. En appel, les demanderesses ont plaidé que le juge de première instance s’était trompé dans son évaluation des dommages-intérêts à deux égards : en ne prenant pas en compte les symptômes psychologiques de M. Lines, alors que la preuve indiquait clairement que ces symptômes avaient contribué à son incapacité et étaient susceptibles d’être traités et atténués; en accordant des sommes au titre de pertes de capacité de gain antérieure et ultérieure en s’appuyant sur des conclusions de certitude et qui ne prenaient pas en compte des éventualités atténuantes, si bien que le montant accordé était excessivement élevé. La Cour d’appel a rejeté le premier moyen. En ce qui a trait à la deuxième question, la Cour d’appel a conclu que le juge de première instance avait eu tort de traiter la qualification professionnelle que pourrait finalement atteindre M. Lines comme une certitude. En appel, les demanderesses ont demandé la tenue d’un nouveau procès sur le fondement de cette erreur ou, à titre subsidiaire, que la Cour d’appel réévalue des dommages-intérêts sous ces chefs. La Cour d’appel a conclu qu’elle avait le pouvoir, en vertu de la Court of Appeal Act, R.S.B.C. 1996, ch. 77, de substituer une somme à la somme accordée, plutôt que d’ordonner un nouveau procès.