Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Discipline professionnelle - Conduite indigne - Tribunaux - Ordonnances et jugements - Le juge de première instance, en audience publique, a ordonné que de l’argent soit détenu en fiducie pour l’époux et pour l’épouse - L’épouse devait aussi recevoir les dépens de l’époux - L’avocat de l’épouse a compensé les dépens par le montant détenu en fiducie pour l’époux - Le tribunal a ordonné le remboursement jusqu’à ce que l’affaire soit plaidée sur le fond - L’avocat de l’épouse a été jugé coupable par le comité de discipline du barreau de conduite indigne d’un avocat - La Cour d’appel a confirmé la conclusion - La Cour d’appel aurait-elle dû traiter la différence entre une ordonnance officielle du tribunal, d’une part, et les motifs de jugement, les ordres, les directives et les certificats, d’autre part? - Lorsqu’il s’agit d’une accusation disciplinaire, faut-il un certain élément d’intention coupable du membre? - Après qu’un comité de discipline a statué sur les faits relatifs à la plainte, le comité doit-il faire une seconde analyse distincte de la question de savoir si la conduite du membre équivaut à une conduite indigne d’un avocat?

Le juge de première instance saisi d’une action matrimoniale a ordonné que certaines sommes d’argent provenant de la vente du foyer conjugal, détenu en fiducie, soient payées à l’épouse et à l’époux intimé. Il a également attribué certains dépens à l’épouse, dont le montant restait à évaluer. L’époux n’a pas interjeté appel de la décision relative au partage des biens familiaux et a demandé sa part à plusieurs reprises. Le demandeur a introduit une demande d’ordonnance pour retenir la part des fonds revenant à l’époux en garantie des dépens de l’épouse. Les dépens de cette dernière n’avaient pas encore été évalués. Lorsque ces dépens ont été évalués, et pendant que la demande de garantie était en instance, le demandeur a pris la plupart des fonds en fiducie de l’époux pour les porter en déduction des frais de justice de l’épouse. Peu de temps après, le tribunal a ordonné au demandeur, M. Merchant, de retourner les sommes d’argent de l’époux au compte en fiducie en attendant que l’affaire soit instruite sur le fond, ce qu’il a fait. Plusieurs mois plus tard, le tribunal a ordonné qu’une partie des fonds de l’époux soit employée pour satisfaire l’attribution des dépens à l’épouse. Le comité de discipline du barreau a examiné les faits de façon approfondie et a conclu que les sommes d’argent n’auraient pas dû être retirées sans une directive du tribunal ou le consentement du bénéficiaire et que l’allégation de conduite indigne était bien fondée. La Cour d’appel a confirmé cette décision.