Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Enrichissement sans cause - Contrats - Recours - Prêteurs sur salaire alléguant l’attente raisonnable que l’art. 347 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, ne serait pas appliqué à leur activité - L’article 347.1 du Code criminel opère-t-il une modification des considérations d’intérêt public qui favorise les demandeurs? - Comment les éléments du critère formulé dans Garland c. Consumers Gas Co., [2004] 1 R.C.S. 629, en matière d’enrichissement sans cause sont-ils liés aux « attentes raisonnables des parties » et aux « considérations d’intérêt public » dont doivent tenir compte les tribunaux? - Comment s’appliquent l’art. 347 du Code criminel et les règles de l’enrichissement sans cause au secteur du prêt sur salaire?

Les demandeurs étaient les mandants, les sociétés de siège social et les comptoirs exploitant une entreprise de prêt sur salaire qui consentait des prêts à court terme de sommes modiques à un grand nombre de personnes. Les contrats de prêt exigeaient des emprunteurs le paiement de frais établis à 25 p. 100 de la somme prêtée. Les emprunteurs intimés sont les demandeurs représentants dans un recours collectif autorisé visant à recouvrer les sommes excédant les montants autorisés en vertu de l’art. 347 du Code criminel que les emprunteurs ont versées aux demandeurs en Colombie-Britannique entre les mois de décembre 1998 et d’avril 2005. Ils ont demandé qu’il soit statué par voie de procédure sommaire sur diverses questions communes, notamment la question de savoir si les frais exigés constituent des intérêts, si les intérêts demandés correspondaient à un taux d’intérêt criminel, si les demandeurs s’étaient injustement enrichis, si les demandeurs avaient contrevenu à la Business Practices and Consumer Protection Act, S.B.C. 2004, ch. 2 (« BPCPA »), et à la Trade Practice Act, R.S.B.C. 1996, ch. 457 (« TPA »), et si les demandeurs avaient commis le délit civil de complot.