Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Assurance - Assurance collective - Prestations - Prestations d’invalidité de longue durée - Pensions - Régime de pensions du Canada - Prestation pour l’enfant d’un cotisant invalide - L’assureur avait-il le droit, en vertu des dispositions des polices, de déduire des prestations d’invalidité qui leur étaient payables les montants que les assurés recevaient du Régime de pensions du Canada pour leurs enfants? - Comment doit-être interprété et traité la prestation d’enfants? - La décision de la Cour d’appel a-t-elle pour effet de reconfigurer fondamentalement le traitement qui doit être accordé à ces prestations et de permettre à des tiers de s’approprier les prestations des enfants bénéficiaires visés?

Les demandeurs, M. Ruffolo et Mme Lepage, sont deux adultes sans lien de dépendance totalement invalides ayant des enfants mineurs qui ont été choisis comme représentants des demandeurs proposés et qui ont reçu de l’aide financière de la Fondation du droit relativement à l’industrie des assurances. Les deux demandeurs étaient assurés en vertu de polices d’assurance collective établies par l’intimée, Sun Life du Canada, Compagnie d’Assurance-Vie (« Sun Life »), qui leur a versé des prestations d’invalidité de longue durée (« ILD »). Ils avaient également droit à des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (« RPC ») pour eux-mêmes et leurs enfants à charge. Conformément aux dispositions des polices d’assurance souscrites par leurs anciens employeurs, Sun Life a déduit de la prestation ILD payable à chaque demandeur le montant des prestations que chacun recevait pour les personnes à leur charge en vertu du RPC. Monsieur Ruffolo avait droit à 2 222,33 $ en prestations mensuelles d’invalidité de longue durée. Sun Life a déduit des paiements qu’elle versait à M. Ruffolo les montants de sa rente de cotisant invalide du RPC de 682,66 $ par mois et la rente secondaire de 226,28 $ par mois pour les deux enfants à sa charge. Madame Lepage a reçu le plein montant de ses prestations de la Sun Life parce qu’elle n’avait pas demandé de prestations du RPC. Elle a fini par recevoir un important paiement forfaitaire des prestations du RPC auxquelles elle avait droit rétroactivement, mais elle n’a pas versé cette somme à Sun Life tel que demandé. En conséquence, Sun Life a interrompu le paiement des prestations ILD à Mme Lepage jusqu’à ce que celle-ci lui rembourse le montant qu’elle était en droit de déduire. Monsieur Ruffolo et Mme Lepage ont demandé un jugement déclarant qu’il était interdit à Sun Life de déduire les prestations d’enfants du RPC du paiement des prestations ILD en vertu de ses polices d’assurance collective d’invalidité et des dommages-intérêts. Sun Life a intenté une demande reconventionnelle contre Mme Lepage pour le recouvrement du trop-payé des prestations d’invalidité de longue durée. Dans le cadre d’un accord préalable à l’instruction, l’affaire a été mise au rôle comme une instruction des demandes individuelles de M. Ruffolo et de Mme Lepage, Sun Life ayant convenu que si les demandeurs avaient gain de cause, elle serait liée par le résultat en ce qui a trait aux autres assurés dont les polices renfermaient les mêmes dispositions.