Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Droits à l’égalité - Discrimination fondée sur le sexe et l’état civil - Atteinte injustifiée - Droit des autochtones - Statut d’Indien inscrit - Les versions de la Loi sur les Indiens antérieures à la Charte prévoyaient que les Indiennes qui épousaient des non-Indiens perdaient leur statut d’Indien et que leurs enfants ne pouvaient être inscrits comme Indiens, alors que les non-Indiennes qui épousaient des Indiens inscrits – de même que leurs enfants – acquerraient le statut d’Indien - La Loi sur les Indiens modifiée (L.R., 1985, ch. I-5) prévoit qu’à compter du 17 avril 1985 les Indiennes ne perdent pas leur statut d’Indien et que leurs enfants pouvaient être inscrits - Inadmissibilité de la seconde génération touchant les petits-enfants de femmes qui ont recouvré leur statut, mais non les petits-enfants d’Indiens - Une loi qui vise à rectifier la discrimination de longue date fondée sur le sexe dans les dispositions de la Loi sur les Indiens en matière d’inscription, mais qui perpétue cette discrimination en partie, est-elle justifiée en raison du besoin de protéger les droits existants et éviter les anomalies? - Charte canadienne des droits et libertés, art. 15.

La demanderesse Mme McIvor est la mère du demandeur M. Grismer. Avant 1985, ni l’un ni l’autre n’avait le statut d’Indien. Madame McIvor a perdu son statut parce qu’elle avait épousé un non-Indien. (Un Indien ne perdait pas son statut s’il épousait une non-Indienne.) Madame McIvor a retrouvé son statut en vertu de l’al. 6(1) c) de la nouvelle Loi sur les Indiens qui rétablit le statut à certaines personnes, notamment à celles qui avaient perdu leur statut en application de la règle « exclusion par mariage » et de la règle « mère grand-mère ». Monsieur Grismer a le statut d’Indien en vertu du par. 6(2), qui applique l’inadmissibilité de la seconde génération et confère le statut d’Indien à la personne qui a un parent Indien, mais ne permet pas à cette personne de transmettre le statut d’Indien à ses propres enfants, à moins que ces enfants ne soient issus de l’union avec une autre personne qui a le statut d’Indien. Les demandeurs Mme McIvor et M. Grismer n’ont pas contesté l’inadmissibilité de la seconde génération en tant que telle. Toutefois, ils soutiennent qu’il est discriminatoire de faire appliquer le par. 6(2) aux personnes nées avant le 17 avril 1985. En l’espèce, les demandeurs se plaignent que les enfants de M. Grismer auraient le statut d’Indien si son propre statut lui avait été transmis par son père, plutôt que par sa mère. Selon les demandeurs, cette discrimination continue est fondée sur le sexe, ce qui est contraire à l’art. 15 de la Charte. Les intimés (le Canada) ont défendu la législation.

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