Renseignements sur les dossiers
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33204
Vancouver Sun c. Sa Majesté la Reine, et al.
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2009-10-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2009-10-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2009-10-23 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2009-10-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel du jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, numéro 24922, daté du 9 avril 2009, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2009-08-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Ro | |
| 2009-07-23 | Correspondance provenant de, Ian Donaldson, c.r. datée du 22 juil. 09 en réponse à la lettre de M. Anderson du 10 juil. 09 | Matthew Johnston |
| 2009-07-21 | Affidavit, de signification de la réponse de l'intimée | Sa Majesté la Reine |
| 2009-07-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-07-20 | Vancouver Sun |
| 2009-07-16 | Correspondance provenant de, Mary T. Ainslie datée du 15 juil. 09 re : agit pour la couronne à la place d'Andrew M. MacDonald | Sa Majesté la Reine |
| 2009-07-13 | Correspondance provenant de, R. S. Anderson, c.r. datée du 10 juillet/09 re : en réponse à la lettre de K. S. Westlake du 25 juin/09 (par télécopieur) | Vancouver Sun |
| 2009-07-10 |
Correspondance provenant de, K. S. Westlake. c.r. re : copie de la lettre datée du 10 juillet/09, qu'il a envoyée à R. Anderson, en joignant une copie de sa lettre en date du 25 juin/09 (par télécopieur) |
James Bacon |
| 2009-07-10 | Correspondance provenant de, R. S. Anderson, c.r. datée du 10 juillet/09 re : en réponse à la lettre de I. Donaldson en date du 24 juin/09 et pour accélérer la demande d'autorisation (par télécopieur) | Vancouver Sun |
| 2009-07-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-07-21 | Sa Majesté la Reine |
| 2009-06-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), De David Butcher daté du 30 juin 2009. Re: Ne déposera pas de réponse, complété le : 2009-06-30 | Cody Haevischer |
| 2009-06-26 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Ken Westlake par téléc., datée le 25 juin-09, Re : client en attente approbation d'aide juridique | James Bacon |
| 2009-06-24 | Correspondance provenant de, I. Donaldson, c.r. datée du 24 juin/09 re : en attente de l'approbation de la "Legal Services Society de la C.-B." et demande à déposer une réponse (par télécopieur) | Matthew Johnston |
| 2009-06-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), par téléc. datée le 22 juin-09 de Michael A. Feder, avisant que l'intimé ne déposera pas de réponse à la demande, seulement si accordée, complété le : 2009-06-22 | Dennis Karbovanec |
| 2009-06-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2009-06-08 | Demande d'autorisation d'appel, (Ord. de non-publication reçue le 19 juin-09), complété le : 2009-06-08 | Vancouver Sun |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vancouver Sun | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
| Karbovanec, Dennis | Intimé(e) | Actif |
| Haevischer, Cody | Intimé(e) | Actif |
| Johnston, Matthew | Intimé(e) | Actif |
| Bacon, James | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Vancouver Sun
Procureur(s)
Ludmila B. Herbst
2500 - 700 West Georgia Street
Box 10026
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 684-9151
Télécopieur : (604) 661-9349
Courriel : randerson@farris.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
6th Floor, 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1133
Courriel : mary.ainslie@gov.bc.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Karbovanec, Dennis
Procureur(s)
1300 - 777 Dunsmuir Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1K2
Téléphone : (604) 643-7903
Télécopieur : (604) 643-7900
Courriel : ldoust@mccarthy.ca
Partie : Haevischer, Cody
Procureur(s)
400 - 744 West Hastings Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 1A5
Téléphone : (604) 684-4751
Télécopieur : (604) 684-8319
Partie : Johnston, Matthew
Procureur(s)
490 - 1090 Homer Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 2W9
Téléphone : (604) 681-5232
Télécopieur : (604) 681-1331
Partie : Bacon, James
Procureur(s)
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2G8
Téléphone : (604) 687-9831
Télécopieur : (604) 687-7089
Courriel : kenwestlake@telus.net
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Ordonnances de non-publication - Meurtre - Un des coaccusés a plaidé coupable - En l’espèce, le juge de première instance a-t-il eu tort de ne pas appliquer le critère de l’arrêt Dagenais/Mentuck à la demande du ministère public en vue d’obtenir une ordonnance de non-publication en common law, de prononcer l’ordonnance de non-publication et de prononcer une ordonnance de mise sous scellés à l’égard de certains documents?
L’intimé M. Karbovanec a plaidé coupable sous trois chefs de meurtre au deuxième degré et de complot en vue de commettre le meurtre en rapport avec les meurtres liés au gang « Surrey Six » qui se sont produits en octobre 2007. Les intimés MM. Bacon, Johnston et Haevischer n’ont pas encore subi leur procès.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
24922
Publication Ban ordered, certain documents ordered sealed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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