Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Responsabilité délictuelle - Enquête négligente - Poursuites criminelles abusives - Abus de procédure - Séquestration - Atteinte aux droits garantis par la Charte - Service de police - Procureurs de la Couronne - Preuve - Des éléments de preuve non disponibles au moment de la mise en accusation sont-ils admissibles pour prouver qu’il existait des motifs raisonnables et probables au moment où les accusations ont été portées? - Peut-on s’appuyer sur une preuve par ouï-dire admise au procès, mais non pour établir la véracité de son contenu, pour prouver qu’il existait des motifs raisonnables et probables de porter des accusations? - Un événement de communication suffit-il pour établir la perpétration de l’infraction de harcèlement criminel par des communications répétées? - L’introduction d’une action au civil peut-elle constituer un « acte illégal » susceptible de former l’actus reus de l’infraction de harcèlement criminel? - Doit-on prouver la malveillance véritable dans une action en poursuite criminelle abusive? - Les critères pour prouver la séquestration et la détention arbitraire sont-ils les mêmes que le critère pour prouver la poursuite criminelle abusive?

Diane Magas, une avocate d’Ottawa, a intenté trois actions dans lesquelles elle allègue avoir été victime d’une enquête négligente, d’une poursuite criminelle abusive, d’abus de procédure, de séquestration et d’atteinte à divers droits garantis par la Charte par la police d’Ottawa et les procureurs de la Couronne qui ont participé à l’affaire. Les actions découlent d’incidents qui se sont produits en 1999 et qui concernaient son amant de longue date, Richard Condo, et son épouse, Yvonne McGuire. Au cours de ces incidents, M. Condo a été arrêté à deux reprises et libéré sous conditions. La première fois, Mme Magas a été sa caution et les conditions de sa libération sous caution précisaient qu’il ne devait pas avoir de rapports avec Mme McGuire, sauf par l’entremise de son avocate. Il a néanmoins continué à avoir des rapports avec Mme McGuire, directement, par l’entremise de Mme Magas ou de ses enfants. L’implication de Mme Magas a amené l’avocat de Mme McGuire à discuter avec un procureur de la Couronne de la possibilité de déposer une dénonciation en vertu de l’art. 810 du Code criminel pour obtenir une protection de Mme McGuire contre Mme Magas et a amené la détective intimée, Mme Pasanen, à s’impliquer dans le dossier.

Le 31 mai, M. Condo a agressé et enlevé Mme McGuire, la gardant en otage pendant presque une journée entière. Le détective intimé, M. Monette, a été chargé d’enquêter sur l’enlèvement. Peu de temps après, la détective Pasanen a signifié à Mme Magas une dénonciation en application de l’art. 810. Le même jour, le tribunal de la famille a ordonné à Mme Magas de ne pas communiquer avec Mme McGuire ou les enfants pour le compte de M. Condo. La dénonciation en application de l’art. 810 a été retirée trois semaines après sa délivrance sous serment, de crainte qu’elle puisse nuire à l’accusation de harcèlement criminel portée conjointement contre Mme Magas et M. Condo.

Après avoir été mis au courant du dossier par le détective Monette, le procureur de la Couronne intimé, M. McGarry, était d’accord qu’il y avait lieu de porter des accusations conjointes contre Mme Magas et M. Condo pour harcèlement criminel. Après une tentative d’exécuter le mandat, le détective Monette a demandé à l’avocat de Mme Magas de prendre des dispositions pour qu’elle se rende au poste de police ce jour là. Elle a été détenue dans les cellules du poste pendant environ deux heures et libéré sous conditions par l’agent responsable. L’accusation portée contre Mme Magas a été séparée de celle contre M. Condo et n’a pas été retenue après une enquête préliminaire.