Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Responsabilité délictuelle - Négligence - Partage de la responsabilité - Négligence de la victime - Dommages-intérêts - Dommages-intérêts compensatoires - Frais pour soins futurs - Appel - Norme de contrôle du verdict d’un jury - Quels sont les critères pour savoir si le montant accordé par un jury est inique? - La norme à laquelle doit répondre le juge de première instance dans ses directives au jury est-elle satisfaite par un examen général de la preuve ou doit-il lier les directives aux thèses précises soulevées par chacune des parties? - Le montant accordé par le jury relativement aux frais pour soins futurs est-il excessif dans la mesure où elle dépasse de loin tout montant déjà accordé pour un traumatisme crânien, avec ou sans blessure physique, et même pour la quadriplégie? - Les directives du juge de première instance au jury relativement aux frais pour soins futurs répondent-ils à une norme raisonnable?

Bhupinder Singh Gill (« M. Gill ») conduisait une camionnette de livraison pour son employeur Purba Furniture Ltd. (« Purba »), que Purba avait louée de la demanderesse. Monsieur Gill et l’intimé Robert Marcoccia ont été impliqués dans un accident de voiture alors qu’ils s’approchaient d’une intersection en sens opposés. Alors que l’intimé s’approchait de l’intersection, le feu de circulation est passé au jaune. Il a d’abord ralenti, mais il a ensuite accéléré au-delà de la limite de vitesse pour passer l’intersection. Monsieur Gill s’était engagé dans l’intersection alors que le feu était jaune et a dû s’arrêter dans la voie de virage à gauche en attendant de virer à gauche. Quand le feu est devenu rouge il a commencé lentement à virer dans l’intersection et n’a pas remarqué que l’intimé s’approchait de l’intersection ou qu’il avait grillé le feu rouge. La voiture de l’intimé est entrée en collision avec la camionnette que conduisait M. Gill, blessant grièvement l’intimé. L’intimé a intenté une action en dommages-intérêts contre M. Gill, Purba et la demanderesse. Monsieur Gill et Purba ont réglé avant le procès et la demanderesse a opposé une défense à l’action.