Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Plaidoyer de culpabilité - Demandeur plaide coupable à trois chefs d’accusation de fraude - Demandeur présente une requête pour permission d’appeler de déclarations de culpabilité à la suite de plaidoyers de culpabilité prononcées il y avait huit ans - La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en rejetant la requête pour permission d’appeler du demandeur aux motifs qu’elle n’a pas été présentée avec diligence et qu’elle et les documents produits ne faisaient valoir aucun motif qui permettait à la cour de conclure que les plaidoyers de culpabilité n’étaient pas valides?

Le 14 mai 1999, M. Fontaine a plaidé coupable à trois chefs d’accusation de fraude envers le gouvernement. Ces accusations se situent dans le cadre de l’utilisation de fonds mis à la disposition d’un député par la Chambre des communes et destinés à être utilisés dans l’exercice et l’exécution de son mandat. Monsieur Fontaine aurait utilisé des fonds discrétionnaires donnés à des députés pour consolider ou augmenter ses affaires personnelles en octroyant des contrats à des amis qui étaient déjà en affaires avec lui. Huit ans après avoir plaidé coupable, M. Fontaine a présenté une requête pour permission d’appeler devant la Cour d’appel. La Cour d’appel a rejeté la requête aux motifs qu’elle n’a pas été présentée avec diligence et qu’elle et les documents produits ne faisaient valoir aucun motif qui lui permettait de conclure que les plaidoyers de culpabilité n’étaient pas valides.