Renseignements sur les dossiers
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33222
George R. Dinney on his own behalf and on behalf of certain former employees of The Great-West Life Assurance Company c. Great-West Life Assurance Company, et al.
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2013-04-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Réponse à la lettre de George Dinney daté du 7 avril 2013. | |
| 2013-04-12 | Correspondance provenant de, George Dinney daté du 7 avril 2013. Re: Voudrait réouvrir son dossier | George R. Dinney on his own behalf and on behalf of certain former employees of The Great-West Life Assurance Company |
| 2011-12-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Demandeur re: rien d'autre | |
| 2011-12-07 | Correspondance provenant de, Demandeur daté du 2011-12-06 | George R. Dinney on his own behalf and on behalf of certain former employees of The Great-West Life Assurance Company |
| 2011-11-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, George Dinney, le 16 nov 2011. La Cour ne précise pas les motifs de ses décisions concernant les demandes dàutoprisation d`appel. La décision est définitive. Voir dossier | |
| 2011-10-05 | Correspondance provenant de, George Dinney,Objet: Opinions, Voir dossier - Fax recue 2 oct 2011 | George R. Dinney on his own behalf and on behalf of certain former employees of The Great-West Life Assurance Company |
| 2010-07-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2010-07-28 | Certificat de taxation délivré à, J. Beedell | |
| 2010-07-22 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 2 014,82$, DeRg | |
| 2010-07-09 | Présentation du mémoire de frais, DeRg | |
| 2010-06-11 | Mémoire de frais, complété le : 2010-06-11 | Great-West Life Assurance Company |
| 2009-12-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2009-12-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2009-12-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AI07-30-06764, 2009 MBCA 29, daté du 21 avril 2009, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2009-11-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi F Cha | |
| 2009-08-28 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-08-28 | George R. Dinney on his own behalf and on behalf of certain former employees of The Great-West Life Assurance Company |
| 2009-08-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-08-18 | Great-West Life Assurance Company |
| 2009-07-06 | Correspondance provenant de, Robert Tapper daté du 30 juin 2009. Re: Retour du formulaire pour l'ordonnance de la C/A | George R. Dinney on his own behalf and on behalf of certain former employees of The Great-West Life Assurance Company |
| 2009-06-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2009-06-19 | Demande d'autorisation d'appel, (2 volumes) Signification reçu le 23 juin 2009 et manque l'ordonnance de la C/A (reçue le 12 août-09), complété le : 2009-08-12 | George R. Dinney on his own behalf and on behalf of certain former employees of The Great-West Life Assurance Company |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| George R. Dinney on his own behalf and on behalf of certain former employees of The Great-West Life Assurance Company | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Great-West Life Assurance Company | Intimé(e) | Actif |
| Trustees, from time to time, of the pension fund established under part A of the Great-West Life Assurance Company system of insurance and pensions for certain employees and agents | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : George R. Dinney on his own behalf and on behalf of certain former employees of The Great-West Life Assurance Company
Procureur(s)
Richard Swystun
1000 - 330 St. Mary Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 3Z5
Téléphone : (204) 944-8777
Télécopieur : (204) 947-2593
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Great-West Life Assurance Company
Procureur(s)
E. Beth Eva
1700 - 360 Main Street
Winnipeg, Manitoba
R3C 3Z3
Téléphone : (204) 956-2970
Télécopieur : (204) 957-0516
Courriel : cyfien@fillmoreriley.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : Trustees, from time to time, of the pension fund established under part A of the Great-West Life Assurance Company system of insurance and pensions for certain employees and agents
Procureur(s)
E. Beth Eva
1700 - 360 Main Street
Winnipeg, Manitoba
R3C 3Z3
Téléphone : (204) 956-2970
Télécopieur : (204) 957-0516
Courriel : cyfien@fillmoreriley.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
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Mots-clés
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Pensions - L’établissement d’un indice est-il une fonction administrative liée au calcul et au paiement de l’indexation des pensions en vertu du régime? - Le promoteur a-t-il envers les bénéficiaires une obligation de fiduciaire lorsqu’il exerce cette fonction? - Le promoteur peut-il se réserver un pouvoir discrétionnaire en rapport avec le calcul des augmentations d’indexation de pension qui sont payables à partir des fonds de pension qui ont été transférés à un groupe de fiduciaires pour administration? - Dans un procès scindé, est-il loisible à une cour d’appel provinciale de rendre des décisions incompatibles sur des appels d’éléments distincts du procès? - Dans l’affirmative, l’équité procédurale exige-t-elle de donner un avis préalable aux parties et une formation de la cour composée de cinq juges?- Une cour d’appel provinciale peut-elle passer outre à l’entente des parties sur les questions à présenter au tribunal de première instance pour être tranchées? - Le fait d’avoir mal cité les motifs du juge de première instance sur une question importante est-il une erreur susceptible de contrôle?
Le demandeur était bénéficiaire d’un fonds de pension dont l’intimée était le promoteur, le fiduciaire et l’administrateur. En 1990, le régime a été modifié de manière à ce que les augmentations ne soient plus liées au rendement du fonds et, en 1993, les augmentations ont été liées à l’indice des prix à la consommation. Les retraités ont poursuivi. Dans la première partie d’un procès scindé, le juge de première instance a statué que l’intimée avait violé le droit acquis des retraités selon lequel les augmentations étaient liés au rendement des placements du fonds. Un appel et un appel incident ont tous les deux été rejetés. Dans la deuxième partie du procès, le juge de première instance a approuvé la formule proposée par l’intimée pour déterminer l’indice utilisé dans le calcul des augmentations, mais a ordonné qu’une méthode antérieure soit utilisée pour calculer les augmentations passées. La Cour d’appel a conclu que le juge avait ainsi usurpé le pouvoir discrétionnaire du promoteur et a accueilli l’appel, statuant que le promoteur était autorisé à calculer les augmentations passées à l’aide de la formule proposée.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
2002 MBQB 277
Applicant and class had vested interest in the indexing provisions; method used to calculate pension increments inappropriate; limitation period set; applicable law is that of Manitoba; extra-provincial employees who retired within class period included i
Cour d’appel du Manitoba
2005 MBCA 36
Appeal and cross-appeal dismissed
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
2006 MBQB 247
Methods for calculating past-due and future annual pension increments set; aggravated, punitive and exemplary damages and disgorgement of profits denied
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
2007 MBQB 76
Rate of prejudgment interest set; costs and disbursements set at $350,000
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
2007 MBQB 120
Limitation period to run from September 12, 1990; new formula to apply as of April 1, 2006; negative adjustment not to be carried forward; rate of investment return set for original formula and new formula
Cour d’appel du Manitoba
AI07-30-06764, 2009 MBCA 29
Appeal allowed; cross-appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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