Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(Ordonnance de non-publication visant une partie)

Droit de la Couronne - Responsabilité de l’État - Responsabilité de l’État fondée sur des actes délictueux qui auraient censément été commis avant la promulgation de la Class Proceedings Act - Demandes d’enfants confinés dans des pensionnats ou des établissement de santé mentale fondées sur des actes commis avant la législation sur les recours contre la Couronne - L’immunité de la Couronne rend-elle irrecevable une action en dommages-intérêts fondée sur un manquement à l’obligation fiduciaire survenu avant la promulgation des lois sur les recours contre la Couronne? - Comment les juges doivent-ils interpréter et appliquer la common law pour l’harmoniser avec les principes constitutionnels fondamentaux?

Dans un recours collectif impliquant des pensionnaires de l’école Woodlands à New Westminster, (Colombie-Britannique), qui était administrée par la Couronne pour les enfants handicapés, la Couronne a cherché à faire modifier la définition du groupe et les questions communes dans l’ordonnance de certification. L’ordonnance de certification a été délivrée le 17 mars 2005. Le groupe comprenait tous les pensionnaires qui avaient fréquenté l’école et qui, alors qu’ils s’y trouvaient, avaient souffert d’abus physiques, sexuels, émotifs ou psychologiques. La Couronne a demandé une modification qui rendrait irrecevables toutes les demandes portant sur des faits antérieurs au 1er août 1974, la date à laquelle la Class Proceedings Act de la Colombie-Britannique est entrée en vigueur, du fait que la Couronne bénéficiait de l’immunité à l’égard de toute action ou délit civil commis par ses préposés avant cette date.