Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Détermination de la peine - Preuve - Délai préalable à l’éligibilité à la libération conditionnelle - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en manquant de constater que le juge de la détermination de la peine avait opéré un renversement du fardeau de preuve quant à certains facteurs aggravants considérés pour fixer le délai préalable à l’éligibilité à la libération conditionnelle relativement à une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au deuxième degré? - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en rejetant une requête pour nouvelle preuve en appel, soit l’évaluation du demandeiur par une psychologue du Service correctionnel du Canada après qu’il fut admis au pénitencier, alors que cette preuve portait sur des facteurs déterminants et qu’elle rencontrait les critères juridiques applicables en matière de preuve nouvelle en appel?

Le demandeur, Kurt Lauder, a commis un meutre sur la personne de Shanna Poissant. Le 26 juillet 2006, Lauder plaide coupable à une accusation réduite de meurtre au second degré. Le juge du procès a ordonné la confection d’un rapport en vue de la détermination de la peine. Le 1er septembre 2006, Lauder est évalué par le psychiatre Talbot et rencontre également l’agente de probation. Le juge de première instance impose à Lauder une peine d’emprisonnement à perpuité assortie d’un délai de quinze ans avant l’égibilité à la libération conditionnelle.