Renseignements sur les dossiers
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33259
Edward Sorbara, et al. c. Procureur général du Canada
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2009-11-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2009-11-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2009-11-06 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2009-11-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C49752, 2009 ONCA 506, daté du 23 juin 2009, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2009-09-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, (révisé de JC, Ab, Ro) à, JC De Ro | |
| 2009-09-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-09-03 | Procureur général du Canada |
| 2009-08-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2009-08-05 | Demande d'autorisation d'appel, 3 volumes, complété le : 2009-08-05 | Edward Sorbara |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sorbara, Edward | Demandeur(eresse) | Actif |
| Sorbara, Marisa | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sorbara, Edward
Procureur(s)
150 King Street West
Suite 2512
TOronto, Ontario
M5H 1J9
Téléphone : (416) 593-7200
Télécopieur : (416) 593-9345
Courriel : philt@stockwoods.ca
Correspondant
1400 - 40 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-9386
Courriel : cbaxter@mccarthy.ca
Partie : Sorbara, Marisa
Procureur(s)
150 King Street West
Suite 2512
TOronto, Ontario
M5H 1J9
Téléphone : (416) 593-7200
Télécopieur : (416) 593-9345
Courriel : philt@stockwoods.ca
Correspondant
1400 - 40 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-9386
Courriel : cbaxter@mccarthy.ca
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Suzanie Chua
234 Wellington Street
East Tower, 9th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-1371
Télécopieur : (613) 941-2293
Correspondant
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit fiscal - Taxe sur les produits et services - Tribunaux - Compétence - Les demandeurs (également demandeurs en première instance) ont introduit un recours collectif projeté qui vise à recouvrer de la Couronne fédérale la TPS perçue sur les frais demandés par des gestionnaires de portefeuille professionnels qui gèrent des comptent de placement à titre purement discrétionnaire - La Couronne a demandé par requête un jugement sommaire, alléguant que la Cour supérieure n’était pas compétente pour statuer sur les allégations dans la demande - Le droit constitutionnel de recouvrer des sommes perçues par la Couronne à titre de taxes sans compétence législative se limite-t-il aux cas où ces sommes sont perçues en vertu d’une disposition fiscale ultra vires? - Le droit des contribuables d’intenter une telle demande dans les tribunaux supérieurs provinciaux est-il effectivement supprimé ou limité par l’art. 12 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, L.R.C. 1985, ch. T-2?
Les demandeurs (également demandeurs en première instance) ont introduit un recours collectif projeté qui vise à recouvrer de la Couronne fédérale la taxe sur les produits et services (TPS) perçue depuis le 29 avril 2002 sur les frais demandés par des gestionnaires de portefeuille professionnels qui gèrent des comptent de placement à titre purement discrétionnaire. Les demandeurs plaident que conformément à la définition de l’expression « service financier » que l’on trouve au par. 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E-15, les services fournis par les gestionnaires de portefeuille sont une « fourniture exonérée », si bien que la TPS n’aurait pas dû être perçue et remise à la Couronne fédérale. La Couronne a demandé par requête un jugement sommaire, alléguant que la Cour supérieure n’était pas compétente pour statuer sur les allégations dans la demande.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-08-353782-00 CP
Motion to have action dismissed granted.
Cour d’appel de l’Ontario
C49752, 2009 ONCA 506
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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