Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Dommages-intérêts - Dommages-intérêts compensatoires - Responsabilité délictuelle - Négligence - Accords de type « Mary Carter » - Le demandeur a conclu un accord de règlement avec un des deux défendeurs - Le juge de première instance a refusé de déduire des dommages-intérêts auxquels le jury a condamné le défendeur qui n’était pas partie au règlement le montant payé au demandeur en vertu de l’accord- La Cour d’appel a accueilli l’appel et a rejeté l’action contre le défendeur qui n’était pas partie au règlement - Les sommes d’argent touchées dans le cadre d’un règlement conclu dans un accord de type « Mary Carter » contreviennent-elles à la règle qui interdit la double indemnisation? - Les sommes d’argent touchées dans le cadre d’un règlement conclu dans un accord de type « Mary Carter » constituent-elles une exception à la règle qui interdit la double indemnisation semblable à l’« exception d’assurance »?

Le demandeur a intenté une action contre Will Roberts et Keith Sullivan après avoir été blessé dans un accident de bateau. Le demandeur a conclu un règlement dans sa demande contre M. Roberts. L’affaire est allée à procès et un jury a évalué les dommages-intérêts du demandeur. Le juge de première instance a refusé de déduire des dommages-intérêts accordés le montant payé au demandeur par M. Roberts en vertu de l’accord de type « Mary Carter ». La Cour d’appel a accueilli l’appel de M. Sullivan et a rendu un jugement rejetant l’action contre lui et lui accordant les dépens du procès contre le demandeur.