Renseignements sur les dossiers
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33308
Normand Whissel c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2009-11-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2009-11-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2009-11-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2009-11-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour permission de produire de façon conjointe les annexes est accordée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-002930-046, 2009 QCCA 1130, daté du 11 juin 2009, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2009-11-19 |
Décision sur requête diverse, La requête pour permission de produire de façon conjointe les annexes est accordée. Accordée |
|
| 2009-10-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB De Cro | |
| 2009-10-26 | Présentation de requête diverse, LeB De Cro | |
| 2009-09-30 | Recueil de sources, Conjoint avec 33306, 33307 & 33309 (2 volumes) | Sa Majesté la Reine |
| 2009-09-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Conjoint avec 33306, 33307 & 33309, complété le : 2009-09-30 | Sa Majesté la Reine |
| 2009-09-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2009-09-03 | Documentation supplémentaire, 6 copies de la Table des matières, 48 volumes mélangés et 6 volumes de Nouvelle preuve de la Cour d'appel. Conjoint avec 33307, 33306 & 33309 | Normand Whissel |
| 2009-09-03 | Recueil de sources | Normand Whissel |
| 2009-09-03 | Avis de requête diverse, Pour permission de produire de façon conjointe les annexes - Incluse dans la demande, complété le : 2009-09-03 | Normand Whissel |
| 2009-09-03 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-09-03 | Normand Whissel |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Whissel, Normand | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Whissel, Normand
Procureur(s)
84, rue Notre-Dame Ouest
Bureau 301
Montréal, Québec
H2Y 1S6
Téléphone : (514) 393-1444
Télécopieur : (514) 393-1413
Courriel : lareau.avocate@videotron.ca
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Denis Gallant
2050, rue de Bleury
Bureau 8.88
Montréal, Québec
H3A 2J5
Téléphone : (514) 873-3922
Télécopieur : (514) 864-0847
Correspondant
17, rue Laurier
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60411
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : pdesrosiers@justice.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Appels - Participation aux activités d’une organisation criminelle - Trafic de drogues - Complot de meurtre - Directives au jury - Verdict raisonnable - Admission d’une preuve nouvelle - Admission de déclarations extrajudiciaires - Preuve d’une expertise balistique - Preuve préjudiciable - Crédibilité des témoins repentis - Les verdicts de culpabilité sont-ils raisonnables? - L’admission de certaines déclarations extrajudiciaires a-t-elle causé un préjudice aux accusés? - Le juge du procès a-t-il commis une erreur préjudiciable dans ses directives au jury sur la connaissance dans le contexte d’une accusation de participation aux activités d’un gang? - Le rejet de la requête pour nouvelle preuve est-il justifié? - La décision sur la requête en exclusion de la preuve de l’expertise balistique est-elle bien fondée?
Suite à une opération policière reliée à la guerre des motards, Normand Whissel subit son procès devant jury relativement à plusieurs infractions, notamment des accusations de gangstérisme, trafic de drogues et complot de meurtre. La preuve est essentiellement composée des témoignages de deux témoins repentis, d’objets saisis lors de perquisitions, d’enregistrements de conversations téléphoniques, de témoignages d’experts et de résumés de filature.
Normand Whissel est reconnu coupable.
En appel de sa condamnation, il souhaite obtenir l’autorisation de présenter une nouvelle preuve relativement aux absences temporaires consenties aux témoins repentis et l’impact sur leur crédibilité. De plus, Whissel conteste, notamment, le caractère raisonnable du verdict, la preuve par ouï-dire, la suffisance des directives et mises en garde faites au jury et l’exclusion de certains éléments de preuve.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-01-013413-023, 540-01-022059-037
Whissel reconnu coupable par un jury de gangstérisme, trafic de drogues et complot de meutre
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2009 QCCA 1130, 500-10-002930-046
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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