Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Poursuite privée - Appel - Ajournement - Le juge de paix a-t-il outrepassé sa compétence en refusant de délivrer un acte de procédure? - Les juridictions inférieures ont-elles eu tort de refuser les ajournements et de rejeter la demande de contrôle judiciaire et l’appel? - Code criminel, R.C.S. 1985, C-46, art. 507.1.

Le demandeur, M. Gebremariam, allègue qu’en 1994, son fils de six ans aurait été physiquement et sexuellement agressé par le directeur de son école et qu’un enseignant l’aurait physiquement agressé lui-aussi et aurait été complice de l’agression sexuelle. Il a fait un signalement en ce sens à diverses autorités (le service catholique d’aide à l’enfance et la police), mais après plusieurs enquêtes en 1994, 1997 et 1998, aucune accusation n’a été portée. Des examens médicaux n’ont révélé aucun signe d’abus physique ou sexuel. En 2005, M. Gebremariam a déposé une dénonciation privée devant un juge de paix, demandant qu’un acte de procédure soit délivré contre le directeur et l’enseignant sur des accusations d’agression sexuelle et physique. La dénonciation relative à l’accusation de voies de fait simples a été refusée vu l’expiration du délai de prescription. À une audience préalable à l’enquête tenue en vertu de l’art. 507.1 du Code criminel, un juge de paix a conclu qu’il n’y avait pas de preuve prima facie contre les accusés proposés et a refusé de délivrer un acte de procédure relativement à l’accusation d’agression sexuelle.

Monsieur Gebremariam a demandé le contrôle judiciaire de cette décision à la Cour supérieure de justice de l’Ontario, alléguant que le juge de paix avait outrepassé sa compétence. Il a demandé un bref de mandamus avec certiorari auxiliaire ordonnant au juge de paix de délivrer l’acte de procédure. Il a demandé et obtenu trois ajournements, mais le 3 décembre 2007, le juge Speyer a refusé un ajournement supplémentaire et a rejeté la demande de contrôle judiciaire. Monsieur Gebremariam a interjeté appel de la décision. Il a obtenu deux ajournements, mais le juge d’appel Armstrong lui a refusé un troisième ajournement, demandé en invoquant le besoin de déposer un cahier d’appel supplémentaire et sa volonté de retenir les services d’un avocat. Le jour avant l’audience, M. Gebremariam a encore une fois demandé un ajournement, cette fois là parce qu’il était malade et qu’il voulait retenir les services d’un avocat. La demande d’ajournement a été rejetée le jour suivant vu (1) qu’il n’y avait pas de preuve d’incapacité médicale et (2) qu’à la lumière des faits, il était clair que M. Gebremariam avait eu amplement l’occasion de retenir les services d’un avocat, s’il avait voulu le faire, puisqu’il avait invoqué ce motif pour obtenir des ajournements dans le passé. La Cour d’appel a rejeté l’appel. Elle a conclu que le juge Speyer n’avait pas commis d’erreur dans l’exercice de sa compétence de ne pas autoriser un autre ajournement. De plus, il était loisible au juge Speyer de conclure que le juge de paix n’avait pas outrepassé sa compétence en refusant de délivrer un acte de procédure.