Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Responsabilité délictuelle – Négligence – Assertion négligente et inexacte – La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’étendre la norme de diligence dans une affaire d’assertion négligente et inexacte au point de rendre l’auteur de l’assertion responsable de toutes les conclusions qui peuvent être raisonnablement tirées de son assertion? – La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’apprécier la norme de diligence dans une affaire d’assertion négligente et inexacte sans considérer que l’auteur de l’assertion répondait sur la foi de renseignements incomplets ou inexacts fournis par le destinataire de l’assertion? – La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’appliquer le critère de l’erreur manifeste et dominante en refusant de corriger des erreurs de droit? – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de refuser d’appliquer les principes relatifs à la négligence de la victime dans une affaire d’assertion négligente et inexacte?

Deux lots de terrain à usage commercial bordent une route et sont séparés par une parcelle de terrain appartenant à la Ville de Winnipeg. Winnipeg a loué son terrain au propriétaire des lots pour qu’il serve de stationnement et d’accès à la route. La Ville a également loué le même terrain à une entreprise commerciale dont le terrain enclavé est situé derrière un des lots, également pour le stationnement et l’accès à la route. Un promoteur a acheté les lots et a pris une cession du bail avec l’intention de mettre en valeur les deux lots. La mise en valeur projetée dépendait du contrôle non grevé de la parcelle de terrain de Winnipeg. La Compagnie d’Assurance-Vie Manufacturers était le créancier hypothécaire du promoteur. Avant d’avancer le produit du prêt hypothécaire, Manufacturers a retenu les services du cabinet d’avocats Pitblado & Hoskin pour négocier les modifications au bail nécessaires à la viabilité du projet. Pendant les négociations, ni Winnipeg ni Pitblado & Hoskin n’ont informé Manufacturers que le terrain faisait l’objet d’un autre bail. Winnipeg a fourni des documents qui ne faisaient pas référence au bail concurrent. Manufacturers a présumé que le promoteur obtenait un bail non grevé et a avancé la somme de 4,15 millions de dollars au promoteur. La mise en valeur a été compromise par l’intérêt à bail concurrent et le projet a échoué. Le promoteur a fait défaut de paiement et Manufacturers a vendu le terrain en vertu de son pouvoir de vente. Manufacturers a subi une perte et elle a introduit une action contre Pitblado & Hoskin et Winnipeg.