Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
33413
Ahcene Zemiri c. Minister of Justice, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2010-01-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2010-01-28 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, (par télécopieur - original reçu le 10 fév./10) (envoyé aux juges le 29 jan./10) | Ahcene Zemiri |
| 2010-01-28 | Correspondance provenant de, N. J. Whitling datée du 28 jan./10 re : incluant un avis de désistement (par télécopieur) | Ahcene Zemiri |
| 2010-01-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi F Cha | |
| 2009-12-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-12-04 | Minister of Justice |
| 2009-11-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2009-11-06 | Demande d'autorisation d'appel, reliée au dossier 33409, complété le : 2009-11-06 | Ahcene Zemiri |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Zemiri, Ahcene | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Minister of Justice | Intimé(e) | Actif |
| Attorney General of Canada, Minister of Foreign Affairs, Director of the Canadian Security Intelligence Service, Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Zemiri, Ahcene
Procureur(s)
#1500, 10180 - 101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 4K1
Téléphone : (780) 423-8658
Télécopieur : (780) 423-2870
Courriel : nwhitling@parlee.com
Partie : Minister of Justice
Procureur(s)
Prairie Region, 211 Bank of Montreal Bldg.
10199 - 101 St. N.W.
Edmonton, Alberta
T4J 3Y4
Téléphone : (780) 495-8352
Télécopieur : (780) 427-1230
Courriel : doreen.mueller@justice.gc.ca
Partie : Attorney General of Canada, Minister of Foreign Affairs, Director of the Canadian Security Intelligence Service, Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police
Procureur(s)
Prairie Region, 211 Bank of Montreal Bldg.
10199 - 101 St. N.W.
Edmonton, Alberta
T4J 3Y4
Téléphone : (780) 495-8352
Télécopieur : (780) 427-1230
Courriel : doreen.mueller@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits - Droit constitutionnel - Application - Nationalité - Justice fondamentale - Portée de l’application extraterritoriale- Principes de droit international - Est-il interdit au Canada de violer les droits de la personne de ressortissants étrangers se trouvant à l’extérieur du Canada? - Charte canadienne des droits et libertés, art. 7, 32; Pacte international relatif aux droits civils et politiques, R.T. Can. 1976 no 46, art. 2(1).
Alors qu’il était détenu à Guantánamo, à Cuba, le demandeur a présenté une demande d’habeas corpus à la Cour de district des États-Unis. Il réclamait notamment la communication de tous les documents canadiens lui permettant de corroborer l’existence des mauvais traitements qu’il affirmait avoir subis au cours de sa détention. Les intimés ont refusé de donner suite à sa demande. Les représentants des autorités policières canadiennes et des services du renseignement canadien ont commencé à s’intéresser au demandeur en raison de ses activités au Canada. Le demandeur a résidé au Canada de 1994 à juin 2001 et a obtenu le statut de résident permanent en 1996.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
2009 FC 160, T-1477-08, T-1501-08
Application for judicial review dismissed
Cour d’appel fédérale
A-79-09, 2009 FCA 259
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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