Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits et libertés – Droit constitutionnel – Justice fondamentale – Procédure civile – Sursis – La Cour d’appel de l’Ontario a-t-elle commis une erreur en concluant que le juge des motions a eu raison de rejeter la demande de sursis d’instance? – Le juge des motions a-t-il omis de prendre en compte le témoignage sous serment de l’appelant Gary Nichols, et la demande de sursis d’instance a-t-elle été rejetée sans égard aux éléments de preuve produits, violant ainsi l’art. 7 de la Charte?

Les demandeurs ont présenté une demande de permis d’exploitation de carrière de gravier en 1999. Le permis est obligatoire selon le par. 7(1) de la Loi sur les ressources en agrégats. La Commission des affaires municipales de l’Ontario (« Commission ») a accordé le permis sous certaines conditions. Le 31 mars 2003, le ministre des Ressources naturelles (« MRN ») a délivré à la société un permis de catégorie « A », niveau 2, pour l’exploitation d’une carrière conformément à la Loi. Le permis est assorti de 56 conditions imposées par la Commission, et le MRN a joint une liste distincte de 23 conditions que la société devait remplir avant de poursuivre l’exploitation de la carrière, qui avait débuté en 2002, avant la délivrance du permis. Le 14 avril 2003, le permis a été suspendu pour contravention de l’art. 15 de la Loi. Le 7 octobre 2004, le MRN a révoqué le permis pour non-respect des dix conditions qu’il restait à remplir. Le 7 novembre 2006, une ordonnance d’injonction interlocutoire a été émise pour empêcher les demandeurs de se servir du bien comme carrière. Le litige est en cours depuis 2004 et il y a eu depuis cette date de nombreuses procédures, dont trois demandes de contrôle judiciaire, un appel et de nombreuses motions. En novembre 2004, la société a présenté une demande de contrôle judiciaire au sujet des conditions du permis délivré par le MRN, soutenant que la liste des 23 conditions dont le MRN a assorti le permis ne faisait pas partie du permis. Selon la Cour divisionnaire, le permis délivré à la société par le MRN est conforme à l’ordonnance de la Commission. Il a été conclu que les 23 « conditions préalables » ne faisaient pas partie du permis, mais qu’elles étaient évidemment comprises dans les 56 conditions faisant partie du permis comme annexes « A » et « B ».

Le MRN a par la suite été informé que le bien avait été donné en location et que des activités d’exploitation de la carrière avaient été observées. Le ministère public a présenté une motion visant à faire déclarer la société coupable d’outrage au tribunal pour ne pas avoir respecté l’injonction interlocutoire. À l’audience, les demandeurs ont demandé au juge des motions de surseoir à la décision sur l’outrage au tribunal afin de leur permettre de présenter une motion en prorogation du délai pour appeler de l’ordonnance d’injonction interlocutoire du 7 novembre 2006. Le but en est de déterminer si le permis qui a été révoqué — ce qui a par la suite donné lieu à la motion pour outrage au tribunal — était en fait le permis ordonné par la Commission. Le 15 janvier 2009, le juge des motions a déclaré Gary Nichols et Nichols Gravel Ltd. coupables d’outrage au tribunal et a rejeté la demande de sursis. La Cour d’appel a confirmé ces conclusions et a rejeté l’appel.