Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit administratif - Contrôle judiciaire - Norme de contrôle - Équité procédurale - Obligation juridique de donner des motifs - Le tribunal administratif a statué que la conjointe de fait avait droit aux prestations de retraite au décès - L’obligation d’impartialité à laquelle est tenu l’avocat d’un tribunal administratif l’empêche-t-il généralement d’en appeler sur le fond d’une ordonnance accordant le contrôle judiciaire? - La jurisprudence canadienne devrait-elle permettre à un tribunal administratif de passer outre aux règles de production des documents et à la règle de preuve qui permet de tirer une conclusion défavorable contre une partie qui a refusé de produire des documents essentiels à la détermination normale de l’état civil d’un conjoint dans une instance de droit familial? - La jurisprudence canadienne devrait-elle permettre à un tribunal administratif d’être dispensé des principes de procédure et de preuve énoncés dans l’arrêt Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, [2008] 1 R.C.S. 190?

La demanderesse Sylvia Clifford a demandé le contrôle judiciaire d’une décision dans laquelle le sous-comité d’appel du Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario (« OMERS ») (le « tribunal administratif ») a statué que Bernadette Campbell était la conjointe de fait de Tony Clifford au moment de son décès et qu’à ce titre, elle avait droit à ses prestations de retraite au décès sous le régime de l’OMERS. Sylvia Clifford est l’ex-conjointe de Tony Clifford et était le bénéficiaire désigné sous son régime de retraite.

La Cour divisionnaire, à la majorité, a conclu que le tribunal administratif était tenu de donner des motifs, mais qu’il avait omis de le faire adéquatement. Elle a accueilli la demande de contrôle judiciaire et a annulé la décision du tribunal administratif. La Cour d’appel a accueilli l’appel et a rejeté la demande de contrôle judiciaire.