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33475
Hardev Kumar c. Banque Royale du Canada
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2010-11-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2010-11-15 | Certificat de taxation délivré à, L. Brost | |
| 2010-11-12 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 281,08 $, Reg | |
| 2010-11-12 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2010-09-01 | Correspondance provenant de, L. Brost par télécopieur, re.: s'oppose à la 2e prorogation de délai pour dépôt de la réponse au Mémoire de frais au 31-10-2010 | Banque Royale du Canada |
| 2010-07-28 | Correspondance provenant de, Hardev Kumar par télécopieur, re.: demande une 2e prorogation de délai pour déposer sa réponse au Mémoire de frais | Hardev Kumar |
| 2010-04-15 | Correspondance provenant de, L. Brost par télécopieur, re.: consentement à la prorogation de délai pour dépôt de la réponse au Mémoire de frais au 30-7-2010 | Banque Royale du Canada |
| 2010-04-13 | Correspondance provenant de, Hardev Kumar par télécopieur, re.: demande une prorogation de délai pour déposer sa réponse au Mémoire de frais | Hardev Kumar |
| 2010-04-12 | Mémoire de frais, complété le : 2010-04-14 | Banque Royale du Canada |
| 2010-04-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2010-04-06 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2010-04-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accordée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M37602, daté du 26 août 2009, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2010-04-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
|
| 2010-02-15 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi F Cha | |
| 2010-02-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi F Cha | |
| 2010-01-18 | Recueil de sources | Banque Royale du Canada |
| 2010-01-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-01-18 | Banque Royale du Canada |
| 2010-01-08 | Correspondance provenant de, Lisa Brost de McMillan LLP par télécopieur, re.: représente la Banque Royale dans cette affaire | Banque Royale du Canada |
| 2010-01-05 | Correspondance provenant de, N. Marconi de Lee, Bowden LLP par télécopieur, re.: ne représente plus la Banque Royale dans cette affaire | Banque Royale du Canada |
| 2009-12-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2009-12-04 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (reliée), complété le : 2009-12-04 | Hardev Kumar |
| 2009-12-04 | Recueil de sources | Hardev Kumar |
| 2009-12-04 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-12-04 | Hardev Kumar |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kumar, Hardev | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Royale du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kumar, Hardev
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Banque Royale du Canada
Procureur(s)
Brookfield Place, Suite 4400
181 Bay Street
Toronto, Ontario
M5J 2T3
Téléphone : (416) 865-7186
Télécopieur : (416) 865-7048
Courriel : lisa.brost@mcmillan.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte — Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — Action intentée par la banque pour recouvrer les montants que doit le demandeur sur des comptes de cartes de crédit — Jugement sommaire contre le demandeur accordé — Le demandeur conteste maintenant la constitutionnalité de l’art. 68 de la Loi sur la protection du consommateur — L’art. 68 viole-t-il le droit du demandeur à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne garanti par l’art. 7 de la Charte dans la mesure où sa justification ne peut être démontrée dans une société libre et démocratique? — Dans l’affirmative, la réparation convenable en vertu du par. 24(1) de la Charte serait-elle un jugement déclarant que l’art. 68 est inconstitutionnel, ultra vires et nul? — Dans l’affirmative, l’art. 13 et/ou la Partie IV de la loi s’appliquent-ils aux opérations de carte de crédit en cause, si bien que le demandeur peut opposer une défense aux allégations contre lui, puisque ces dispositions lui permettent d’éviter les frais engagés sur les cartes? — Charte canadienne des droits et libertés, 1982, art. 7 et 24(1) — Loi de 2002 sur la protection du consommateur, L.O. 2002, ch. 30.
La présente demande découle d’une action introduite par la banque pour recouvrer des montants que doit M. Kumar sur certains comptes de carte de crédit. Monsieur Kumar soutient qu’il n’a jamais vu ou conclu de convention de carte de crédit avec la banque et qu’il a reçu les cartes en question sans les avoir demandées. La juge saisie de la motion a accordé un jugement sommaire contre M. Kumar. La juge a statué que M. Kumar n’avait pas nié avoir utilisé les cartes qui lui avaient été émises et que les frais portés aux cartes avaient réellement été engagés. Monsieur Kumar a par la suite présenté une motion en prorogation du délai d’appel du jugement sommaire. Dans la motion, M. Kumar a contesté la constitutionnalité de l’art. 68 de la Loi sur la protection du consommateur. L’article 68 prévoit que le consommateur qui reçoit une carte de crédit d’un émetteur sans en avoir fait la demande ou qui demande une carte sans avoir signé de formulaire de demande est réputé avoir conclu une convention de crédit avec l’émetteur à l’égard de la carte lorsqu’il l’utilise pour la première fois. La cour supérieure a rejeté la motion de M. Kumar au motif que M. Kumar avait utilisé les cartes et avait reçu l’avantage des opérations qui avaient donné lieu aux frais. La cour d’appel a refusé à M. Kumar l’autorisation d’appel
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Summary judgment against Applicant granted
Cour divisionnaire de l’Ontario
07-CV-333873 SR, Divisional Court: 17609
See file / voir dossier
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Motion for extension of time to appeal denied
Cour d’appel de l’Ontario
M37602
Leave to appeal denied
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
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