Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Faillite et insolvabilité - Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, ch. C-36 (« LACC ») - Droit de l’emploi - Loi sur les normes d’emploi, L.R.O. 2000, ch. 41 (LNE) - Droit constitutionnel - Prépondérance - Nortel placée sous la protection de la LACC - Les anciens employés demandeurs cherchent à faire modifier l’ordonnance initiale rendue en vertu de la LACC pour que Nortel verse les indemnités de licenciement et de cessation d’emploi conformément à la LNE - La Cour d’appel a-t-elle mal appliqué la doctrine de la prépondérance dans les procédures engagées en vertu de la LACC? - La Cour d’appel a-t-elle omis de tenir compte du fait que le juge chargé de l’application de la LACC a rendu l’ordonnance initiale en vertu de la LACC, ce qui a permis à la société de refuser de verser aux employés congédiés les paiements prévus par la LNE, malgré l’absence de pouvoir de rendre une telle ordonnance en vertu de la LACC? - La Cour d’appel a-t-elle causé une plus grande incertitude dans le domaine du droit de l’insolvabilité, qui n’est déjà pas bien établi?

Le 14 janvier 2009, le groupe des sociétés Nortel (« Nortel ») a demandé et obtenu la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, ch. C-36 (« LACC »). Pour donner à Nortel un moment de répit pour déposer auprès du tribunal un plan de transactions et d’arrangements, cette ordonnance prévoit notamment la suspension de toutes les procédures contre Nortel et la suspension de tous les droits et recours contre Nortel; il est aussi prévu qu’au cours de la période de suspension, personne ne peut mettre fin à un contrat ou une entente avec Nortel, le répudier ou cesser d’exécuter les obligations qui en découlent. Les TCA-Canada (le « syndicat ») représentent les employés de Nortel à deux emplacements en Ontario. Le syndicat et Nortel sont parties à une convention collective qui couvre les deux emplacements. Le 21 avril 2009, le syndicat et un groupe d’anciens employés de Nortel (les « anciens employés » demandeurs) ont chacun présenté une motion en vue d’obtenir des directives dans laquelle ils ont demandé certains redressements de l’ordonnance accordée à Nortel le 14 janvier 2009. Les anciens employés ont demandé que soit modifiée l’ordonnance initiale pour obliger Nortel à payer une indemnité de licenciement et de cessation d’emploi conformément à la LNE.