Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte - Droits de la personne protégés par la loi provinciale - Responsabilité délictuelle - Tribunaux - Preuve - Universités - Applicabilité de la Charte - Liberté de religion - Droits à l’égalité - La Charte s’applique-t-elle dans le contexte universitaire? - Les valeurs de la Charte sont-elles applicables aux droits de la personne protégés par la province? - Un comportement interdit qui consiste à promouvoir la haine ou l’infériorité sur le fondement de la religion engage-t-il la responsabilité délictuelle? - L’université avait-elle une obligation de diligence? - Y a-t-il immunité absolue dans la procédure quasi-judiciaire d’appel de l’attribution des notes des étudiants dans une université? - Effet de l’omission par les juridictions inférieures d’avoir fait référence à des nombreux éléments de preuve de la demanderesse sur des questions essentielles - L’erreur alléguée a-t-elle pour effet de déconsidérer les tribunaux?

Madame Maughan, une partie non représentée, a interjeté appel sans succès sous le régime d’appel universitaire de l’UBC de la note que lui avait attribuée le professeur Weir dans un cours du niveau supérieur en critique littéraire et a intenté une action en Cour suprême de la Colombie-Britannique en vertu de la Civil Rights Protection Act, R.S.B.C. 1996, ch. 49 (sur l’allégation d’un traitement interdit discriminatoire et préjudiciable en raison de sa foi chrétienne), et en négligence (sur l’allégation de mauvaise foi du professeur). La demanderesse avait participé à une débat sur un serveur de liste de diffusion d’étudiants du niveau supérieur avant le début du séminaire, elle a affirmé son point de vue comme quoi une opinion qui y était exprimée témoignait d’un stéréotype irrespectueux des Chrétiens et, lorsque le groupe a décidé de tenir un colloque le dimanche chez l’auteur, elle a refusé d’y assister. Madame Maughan a envoyé a deux reprises un courriel au professeur Weir, lui demandant s’il était possible de demander au groupe si le colloque devait se tenir un dimanche, mais elle n’a pas mentionné sa religion ou ses pratiques religieuses comme motif. Madame Maughan a joint son document de présentation au colloque par courriel; le document, par erreur, a été noté à la fin de l’étape scolaire. Dans ses commentaires inscrits sur le document, le professeur a noté que [traduction] « le séminaire remettait en question tout ce qui vous tient à coeur » et a mentionné que [traduction] « votre attitude de résistance » le rendait plus difficile à évaluer dans le contexte du rendement global du cours.