Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
33518
Liviu Pogan c. Laboratoires Charles River Services Précliniques Montréal inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2010-09-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2010-09-17 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, (documents retournés) | |
| 2010-07-23 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2010-07-22 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-07-22 | Liviu Pogan |
| 2010-06-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2010-06-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2010-06-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2010-06-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête visant à ajouter des parties est rejetée. La requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux est accordée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-019325-091, 2009 QCCA 2189, daté du 13 novembre 2009, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2010-06-24 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, Voir le jugement Accordée |
|
| 2010-06-24 |
Décision sur requête diverse, Voir le jugement Rejeté(e) |
|
| 2010-05-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Cro | |
| 2010-05-25 | Présentation de requête diverse, JC Abe Cro | |
| 2010-05-25 | Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, JC Abe Cro | |
| 2010-02-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de S. Thibault datée du 22 fév./10 re : ne déposera pas de réponse (par télécopieur), complété le : 2010-02-22 | Laboratoires Charles River Services Précliniques Montréal inc. |
| 2010-02-09 | Correspondance provenant, Liliane Bruneau (Justice Canada) re : n'a aucun intérêt dans le présent litige et ne déposera de réponse à la requête | |
| 2010-02-08 | Documentation supplémentaire, Formulaire 25C | Liviu Pogan |
| 2010-02-08 | Correspondance provenant de, Dr. Pogan datée le 4 fév/10 re: incluant 25A amendée et 25C | Liviu Pogan |
| 2010-02-08 | Avis de requête diverse, requête pour permission de nommer les parties mises en cause, complété le : 2010-02-08 | Liviu Pogan |
| 2010-02-08 | Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, complété le : 2010-02-08 | Liviu Pogan |
| 2010-01-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2010-01-12 |
Demande d'autorisation d'appel, (formulaire 25B et requête pour un mémoire volumineux de 35 pages demandés - reçus le 8 fév./10 ) (25A amendé reçu le 8 fév/10) , complété le : 2010-02-08 |
Liviu Pogan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pogan, Liviu | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Laboratoires Charles River Services Précliniques Montréal inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pogan, Liviu
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Laboratoires Charles River Services Précliniques Montréal inc.
Procureur(s)
4000 - 1155, boul. René-Lévesque o.
Montréal, Québec
H3B 3V2
Téléphone : (514) 397-6452
Télécopieur : (514) 397-3222
Courriel : sthibault@stikeman.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Responsabilité civile - Dommages-intérêts moraux - Dommages-intérêts punitifs - Rejet d’une candidature à un poste en laboratoire - Allégation de destruction de la carrière du candidat pour un motif discriminatoire - Le rejet de la candidature du demandeur est-il entaché de discrimination? - Le demandeur est-il victime de déni de justice? - Les lois applicables sont-elles inconstitutionnelles?
Le demandeur, d’origine roumaine, est reçu en entrevue le 15 octobre 2003 dans le cadre d’une ouverture de poste en laboratoire chez l’intimée. L’entrevue laisse apparaître des différences entre les exigences du poste et les qualifications du candidat. Sa candidature rejetée, celui-ci estime être victime de discrimination à cause de son origine ethnique et il dépose une plainte à la Commission des droits de la personne. La Commission enquête puis ferme le dossier. M. Pogan s’adresse au Tribunal des droits de la personne.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunal des droits de la personne
500-53-000229-052
Déclaration à l'effet que le Tribunal n'a pas compétence.
Cour supérieure du Québec
2008 QCCS 6065, 500-17-029564-062
Rejet de l'action du demandeur en dommages-intérêts.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2009 QCCA 1639, 500-09-019325-091
Rejet de l'appel.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2009 QCCA 2189, 500-09-019325-091
Rejet de la demande de récusation et de la demande de rétraction du jugement du 2 septembre.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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