Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne - Justice fondamentale - Droit à l’égalité - Procédure civile - Procès devant jury - Annulation de la convocation du jury - Le juge de première instance a accueilli la motion d’une partie en vue de libérer le jury en raison de la complexité de l’affaire - Les défendeurs contestent la constitutionnalité de la jurisprudence selon laquelle un juge de première instance aurait le pouvoir discrétionnaire de libérer un jury dans une affaire civile en raison de sa complexité - Existe-t-il un droit garanti par la Charte de subir un procès devant jury dans le contexte des actions au civil? - Le fait que le juge de première instance puisse libérer un jury dans des affaires civiles en raison de leur complexité viole-t-il les art. 7 ou 15 de la Charte de manière à ne pas pouvoir être validé à titre de limite raisonnable au sens de l’article premier?


Les intimés demandeurs en première instance ont intenté une action en vue d’obtenir d’importants dommages-intérêts contre les demandeurs défendeurs en première instance pour des lésions corporelles et des dommages qu’ils auraient subi à la suite d’un accident de la route. Le lien de causalité entre l’accident et la paraplégie complète et permanente subie par l’intimé Daniel Legroulx était une des questions fondamentales en litige au procès. Les demandeurs ont déposé une demande de convocation de jury et les intimés ont présenté une motion en vue de libérer le jury en raison de la complexité de l’affaire. Le juge de première instance a rejeté la motion; toutefois, lorsque les intimés ont renouvelé leur motion après leur présentation de la preuve de trois experts médicaux, le juge de première instance a accueilli la motion. L’action a fait l’objet d’un règlement par la suite, à la condition que la Cour rende une ordonnance en vertu de la règle 22.01(2) des Règles de procédure civile de l’Ontario pour que soit tranchée la question de la constitutionnalité des règles 47.02(2) et 47.02(3) et de la jurisprudence qui permet à un juge de libérer un jury en raison de la complexité d’une affaire. Les demandeurs ont soutenu que ces règles et jurisprudence étaient invalides, eu égard aux articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.