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33529
Sa Majesté la Reine c. John Phillip Topp
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2011-10-06 | Appel fermé | |
| 2011-09-26 | Correspondance provenant, De Adam Langley de la Cour d'appel de l'Ontario, datée du 26 septembre, 2011, re.: erreur dans le banc des Juges de la C/A, endossement modifié est inclus. (reçue par courriel) | |
| 2011-09-26 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-09-26 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2011-09-23 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C48880, 2009 ONCA 828, en date du 20 novembre 2009, entendu le 23 mars 2011, est rejeté. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2011-04-12 | Transcription reçue, (79 pages) | |
| 2011-03-23 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2011-03-23 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Procureur général de l'Alberta |
| 2011-03-23 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2011-03-23 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2011-03-23 |
Audition de l'appel, 2011-03-23, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro Jugement en délibéré |
|
| 2011-03-09 | Avis de comparution, Nicholas Devlin et Xenia Proestos seront présents à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2011-03-02 | Avis de comparution, Maureen McGuire sera présente à l'audition. | Procureur général de l'Alberta |
| 2011-03-02 | Avis de comparution, Andras Schreck sera présent à l'audition. | P. Andras Schreck |
| 2011-02-14 | Recueil de sources de l'amicus curiae, complété le : 2011-02-14 | P. Andras Schreck |
| 2011-02-14 | Mémoire de l'amicus curiae, complété le : 2011-02-14 | P. Andras Schreck |
| 2011-02-14 |
Ordonnance de, Cro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 16 décembre 2011 autorisant le procureur général de l’Alberta à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : l’intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel Accordée |
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| 2011-02-09 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-02-09 | Procureur général de l'Alberta |
| 2011-02-09 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-02-09 | Procureur général de l'Alberta |
| 2010-12-31 | Appel prêt pour audition | |
| 2010-12-16 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge CROMWELL) | |
| 2010-12-16 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le procureur général de l’Alberta en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d’intervenir du procureur général de l’Alberta est accordée et cet intervenant est autorisé à signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenant. L’intervenant n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera à l’appelante et à l’intimé tous débours supplémentaire résultant de son intervention. Accordée |
|
| 2010-12-16 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro | |
| 2010-12-14 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de François Lacasse daté du 14 déc. 10, complété le : 2010-12-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-12-03 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2010-12-03 | Procureur général de l'Alberta |
| 2010-12-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, (Format lettre), M. Schreck datée le 3-déc-10 re : nommé pour amicus curiae | |
| 2010-11-24 |
Correspondance provenant de, François Lacasse datée le 24-nov-10 re : d'accord pour la nomination et le financement d'un amicus curiae |
Sa Majesté la Reine |
| 2010-11-22 | Correspondance provenant de, Andras Schreck reçu par courriel re: consent à agir comme amicus curiae | P. Andras Schreck |
| 2010-11-16 | Avis d'audition envoyé aux parties, Avis REVISÉ envoyé le 10 décembre 2010 | |
| 2010-11-16 |
Audition d'appel mise au rôle, 2011-03-23, antérieurement le 18 mars 2011(début a 9h00) Jugement en délibéré |
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| 2010-11-05 | Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. 1 et 2 - Cédé, formulaire et affidavit de signification original reçus le 9 nov. 2010, complété le : 2010-11-10 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-11-05 | Dossier de l'appelant(e), Cédé, formulaire et affidavit de signification original reçus le 9 nov. 2010, complété le : 2010-11-10 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-11-05 | Mémoire de l'appelant(e), Cédé, formulaire et affidavit de signification original reçus le 9 nov. 2010, complété le : 2010-11-10 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-10-08 | Correspondance provenant de, (Format lettre), M. Topp via téléphone datée le 8-oct-10 re: questionnaire | John Phillip Topp |
| 2010-09-15 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, M. Topp avec questionnaire joint, de N. Loreti (cc.: aux parties) | |
| 2010-09-10 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, J.P. Topp (cc. toutes les parties) avec un questionnaire - retouné au greffe le 15 sept. 2010 - mauvaise adresse | |
| 2010-08-13 | Avis d'appel, complété le : 2010-08-13 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-06-29 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2010-06-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2010-06-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2010-06-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C48880, 2009 ONCA 828, daté du 20 novembre 2009, est accordée. Accordée |
|
| 2010-05-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi F Ro | |
| 2010-01-26 | Correspondance provenant de, Nicholas Devlin daté du 26 janvier 2010. Re: Insérer page 6 du mémoire qui était manquante | Sa Majesté la Reine |
| 2010-01-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2010-01-18 | Demande d'autorisation d'appel, La page 6 du mémoire a été inséré dans la demande le 26 janvier 2010, complété le : 2010-01-18 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Topp, John Phillip | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Schreck, P. Andras | Amicus curiae | Actif |
| Procureur général de l'Alberta | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Xenia Proestos
130 King Street West
Suite 3400, Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-6213
Télécopieur : (416) 952-2116
Courriel : nick.devlin@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
284 Wellington Street
2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : flacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Partie : Topp, John Phillip
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Schreck, P. Andras
Procureur(s)
6 Adelaide Street East, 5th Floor
Toronto, Ontario
M5C 1H6
Téléphone : (416) 977-6268 Ext : 1
Télécopieur : (416) 977-8513
Courriel : schreck@schreckpresser.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Procureur général de l'Alberta
Procureur(s)
3rd Floor, 9833 - 109 Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : maureen.mcguire@gov.ab.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
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Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel Détermination de la peine Le juge de première instance a-t-il commis une erreur en tranchant une question de fait contestée (la capacité de payer une amende) en se fondant sur les arguments des avocats plutôt que de faire présenter une preuve? Exigences du paragraphe 724(3) du Code criminel Le paragraphe 734(2) du Code criminel exige-t-il que la Couronne établisse le lieu où l’argent a été volé?
Par son entreprise de courtage en douane, John Topp a obtenu par la fraude plus de 4,7 millions de dollars des douanes canadiennes. Il a été déclaré coupable sous 16 chefs d’accusation de fraude et de tentative de fraude. Le juge de première instance a statué que M. Topp avait reçu l’argent et que l’argent manquait toujours. Au stade de la détermination de la peine, le ministère public a demandé l’imposition d’une peine d’emprisonnement et d’une amende. Le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’imposer ou non une amende. En vertu du par. 734(2) du Code criminel, le juge qui impose la peine doit être convaincu, s’il impose une amende, que le délinquant est en mesure de payer l’amende. Le par. 724(3) du Code criminel prescrit notamment que lorsqu’un fait est contesté au stade de la détermination de la peine, la partie qui a l’intention de se fonder sur le fait doit le prouver, le tribunal doit exiger que le fait soit établi en preuve sauf s’il est convaincu que des éléments de preuve suffisants ont été présentés lors du procès et le tribunal doit être convaincu, par une preuve prépondérante, de l’existence du fait contesté. L’avocat de la défense a affirmé que M. Topp n’avait pas d’argent et il a produit une lettre de l’épouse actuelle de M. Topp, selon laquelle la situation financière de la famille était modeste.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2008 CanLII 20991, CR-05-173-0000
Imprisonment imposed for multiple counts of fraud and attempted fraud; No fine imposed
Cour d’appel de l’Ontario
C48880, 2009 ONCA 828
Appeal from decision not to impose fine dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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