Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit des autochtones - Obligation fiduciaire - Obligation de consultation - Titre ancestral - Revendications territoriales - L’obligation de consultation comprend-t-elle une obligation concomitante et substantielle d’accommodement lorsque la consultation indique que l’accommodement est nécessaire? - S’il y a une obligation d’accommodement, le fait de ne pas arriver à un entente sur l’accommodement qui convient décharge-t-il la Couronne de son obligation d’accommodement? - S’il y a une obligation d’accommodement, le fait que le transfert des terres contestées puisse en théorie faire l’objet d’une indemnisation à une date future indéterminée (à la fin des négociations en vue d’un traité ou du litige sur le titre ancestral ou d’un processus de revendication particulière) décharge-t-il la Couronne d’une obligation actuelle d’accommodement à l’égard d’atteintes actuelles à des intérêts fonciers revendiqués par les peuples autochtones?

Les demanderesses ont des réserves à l’intérieur des limites municipales de Chilliwack (C.-B.), et font partie d’un groupe de collectivités Sto:lo qui revendiquent un intérêt dans la zone anciennement occupée par la BFC de Chilliwack, y compris des parties limitrophes de la réserve de la première nation Tzeachten. La Couronne a annoncé son intention de fermer la BFC de Chilliwack en 1995, et il y a eu environ 26 réunions entre des représentants de la Couronne et les demanderesses. Les demanderesses ont rejeté toutes les propositions de la Couronne, soutenant que leur besoin pressant de terres supplémentaires à des fins de logement et des fins communautaires, leur revendication particulière non réglée et leur revendication non réglée de titre ancestral à l’égard des terres de la BFC de Chilliwack, faisaient en sorte qu’il était juste et convenable de leur restituer les terres. Les parties ne sont pas arrivées à une solution et en 2000, un décret a autorisé le transfert d’un lot à la Société immobilière du Canada CLC Limitée intimée («SIC»). Certains des autres lots devaient être retenus pendant deux ans pour permettre des négociations sur la sélection des terres en vue d’un traité. Après que deux ans se sont écoulés sans négociations, le négociateur en chef du gouvernement fédéral a informé le négociateur de Sto:lo que le ministre de la Défense nationale demandait le pouvoir d’aliéner les terres retenues. Affaires indiennes et du Nord canadien n’avait aucun intérêt à acquérir ces terres en vue d’un éventuel traité. En 2003, la Couronne a autorisé la vente des lots retenus à la SIC et le transfert a eu lieu le 31 mars 2004. Les demanderesses ont introduit une demande de contrôle judiciaire de cette décision, alors que 14 acres des terres limitrophes de la réserve avaient déjà été vendus au conseil scolaire de Chilliwack.