Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Assurance - Assurance de biens - Subrogation - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que l’assureur doit établir la nullité de la police avant de pouvoir recouvrer le paiement fait au créancier hypothécaire de l’assurée? - Quelle est la bonne interprétation de la disposition subrogatoire d’une clause-type relative aux garanties hypothécaires?

Le 2 février 2004, la maison des intimées et son contenu ont été endommagés dans un incendie. Les intimées avaient une police d’assurance établie par Farmers’ Mutual Insurance Company (« Farmers’ Mutual »). La maison appartenait en propre à Joyce Pinder et était grevée d’une hypothèque de cinq ans en faveur de la la Banque de Montréal garantissant un emprunt en capital de 106 344 $. Les Pinder ont présenté une demande d’indemnité à Farmers’ Mutual pour la somme de 302 412 $ au titre de réparations de la maison, de dommages à leurs biens et de frais de subsistance supplémentaires. Farmer’s Mutual a refusé leur demande au motif qu’elles avaient annulé la police en n’informant pas l’assureur d’un changement important du risque, à savoir un changement du système de chauffage sur les lieux, et parce qu’elles avaient sciemment fait de fausses déclarations relativement à leurs demandes au titre de leurs biens meubles et de leurs frais de subsistance.

Farmers’ Mutual a versé à la Banque de Montréal le solde de l’emprunt hypothécaire en vertu de la clause-type relative aux garanties hypothécaire, soit la somme de 97 143,97 $. Le 1er février 2005, les Pinder ont intenté une action contre Farmers’ Mutual pour obtenir un jugement déclarant que la police d’assurance était valide et obligatoire, et pour recouvrer la somme de 302 412 $ qui, selon elles, était due en vertu de la police. Cette action n’a pas encore été instruite. Farmers’ Mutual a introduit la présente action le 18 décembre 2006, s’appuyant sur son droit de subrogation en vertu de la clause-type relative aux garanties hypothécaires, réclamant des Pinder la somme de 97 143,97 $ qu’elle avait payée à la banque. En guise de défense, les Pinder ont plaidé que la clause-type relative aux garanties hypothécaires n’était exécutoire que si Farmers’ Mutual ne leur était pas redevable au titre du sinistre causé par le feu. Les Pinder ont également introduit une demande reconventionnelle pour obtenir un jugement déclarant que la police d’assurance demeurait pleinement en vigueur à la date du sinistre, que Farmers Mutual leur était redevable en vertu de cette police et que Farmers’ Mutual n’avait pas le droit de recouvrer d’elles quelque montant que ce soit versé à la Banque de Montréal. En juillet 2007, Farmers’ Mutual a présenté une motion en jugement sommaire dans son action contre les Pinder. En guise de réponse, les Pinder ont présenté une motion pour la réunion des deux actions et ont plaidé qu’il y avait de véritables questions litigieuses.