Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Responsabilité délictuelle - Dommage environnemental de longue date - Responsabilités de l’autorité publique - Prévisibilité du préjudice - Caractère adéquat de l’enquête - Caractère adéquat des mesures de réparation - Quel critère faut-il appliquer pour déterminer la prévisibilité du préjudice, compte tenu de la norme de diligence pertinente, dans les actions en négligence portant sur une contamination environnementale de longue date? - Dans quelles circonstances l’autorité publique devrait-elle être tenue responsable d’avoir fait preuve de négligence lors des enquêtes menées sur place ou des mesures de réparation prises par ses mandataires et ses employés? - Convient-il qu’une cour d’appel infirme les conclusions de fait du juge du procès, ou ses conclusions mixtes de fait et de droit, lorsque le juge du procès n’a pas commis d’erreur manifeste et dominante?

Au milieu des années 60, le ministère des Transports de l’Ontario a enterré les résidus d’asphalte et de béton d’un projet de réfection routière dans une fosse sans revêtement creusée sur le terrain d’une ferme laitière située près du chantier avec le consentement du propriétaire. Les appelants, des producteurs laitiers d’expérience, ont acheté la ferme en 1981. Peu après, des problèmes de santé graves sont apparus dans le troupeau, un grand nombre de bêtes ont dû être abattues et la production laitière a considérablement chuté. La quantité insuffisante d’eau ingérée par les vaches constituait la cause immédiate des problèmes, mais, selon les appelants, la cause profonde avait trait aux résidus. Ils prétendaient que les produits chimiques contenus dans les résidus avaient contaminé l’eau de leur puits et en avaient altéré le goût pour les vaches. Les résultats d’analyses ont révélé que les produits chimiques présents dans l’eau du puits n’excédaient pas la limite permise par les Ontario Drinking Water Objectives, qui déterminent la proportion propre à la consommation humaine. Le troupeau a également dédaigné l’eau provenant d’un nouveau puits creusé à 400 pieds de la fosse. Lorsque les appelants ont porté plainte auprès du gouvernement de l’Ontario, ce dernier a pris des mesures pour leur assurer une autre source d’eau. La consommation d’eau par le troupeau a augmenté, de même que sa production laitière, et sa santé générale s’est améliorée. Pendant ce temps, le ministère de l’Environnement a fait analyser l’eau des puits, des abreuvoirs dans l’étable et du fossé et est arrivé à la conclusion que l’eau respectait les Ontario Drinking Water Objectives et n’était donc pas la cause des problèmes. Il a cessé de fournir une autre source d’eau. Les appelants ont intenté une action en négligence contre la province pour l’enfouissement des résidus et le défaut d’enlever la contamination ainsi causée. Le juge du procès a accueilli l’action et a accordé des dommages-intérêts de 1 732 400 $, plus les intérêts avant jugement et les dépens. La cour d’appel a accueilli l’appel, annulé le jugement de première instance et rejeté l’action.