Renseignements sur les dossiers
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33557
Pascal Terjanian c. Yves Ayotte, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2010-09-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2010-09-17 | Certificat de taxation délivré à, Marc Simard | |
| 2010-08-30 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 338,33 $, Reg | |
| 2010-08-27 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2010-07-27 | Mémoire de frais, complété le : 2010-07-27 | Yves Ayotte |
| 2010-05-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2010-05-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2010-05-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-019447-093, 2009 QCCA 2404, daté du 10 décembre 2009, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2010-04-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB De Cha | |
| 2010-03-17 | Correspondance provenant de, M. Simard par fax datée du 17 mars/10 re: jugement de la CA. | Pascal Terjanian |
| 2010-03-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-03-10 | Yves Ayotte |
| 2010-02-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2010-02-08 | Demande d'autorisation d'appel, Ordonnance signée de la CA manquante-reçue le 18 mars/10, complété le : 2010-02-17 | Pascal Terjanian |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Terjanian, Pascal | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ayotte, Yves | Intimé(e) | Actif |
| Ordre des dentistes du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Terjanian, Pascal
Procureur(s)
201 - 464 rue Saint-Jean
Montréal, Québec
H2Y 2S1
Téléphone : (514) 845-6221
Télécopieur : (514) 845-2728
Courriel : brunet-brunet@netc.net
Partie : Ayotte, Yves
Procureur(s)
1700 - 1, place Ville-Marie
Montréal, Québec
H3B 2C1
Téléphone : (514) 878-3081
Télécopieur : (514) 878-3053
Courriel : msimard@belangersauve.com
Correspondant
160, boul. de l'Hôpital, bureau 107
Gatineau, Québec
J8T 8J1
Téléphone : (819) 770-4880
Télécopieur : (819) 595-4979
Courriel : djolicoeur@beaudry-bertrand.com
Partie : Ordre des dentistes du Québec
Procureur(s)
1700 - 1, place Ville-Marie
Montréal, Québec
H3B 2C1
Téléphone : (514) 878-3081
Télécopieur : (514) 878-3053
Courriel : msimard@belangersauve.com
Correspondant
160, boul. de l'Hôpital, bureau 107
Gatineau, Québec
J8T 8J1
Téléphone : (819) 770-4880
Télécopieur : (819) 595-4979
Courriel : djolicoeur@beaudry-bertrand.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Législation - Interprétation - Droit des professions - Inspection professionnelle - Dentiste refusant de remettre ses dossiers à l’inspecteur de l’Ordre professionnel et soutenant qu’il ne peut être contraint qu’à en laisser prendre des copies - La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en utilisant un texte réglementaire comme source d’interprétation de sa loi habilitante? - La Cour d’appel a-t-elle fait un usage inadéquat de la règle d’interprétation exceptionnelle selon laquelle les conséquences soi-disant absurdes de l’application littérale d’un texte législatif permettraient de s’écarter du texte? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans son application des principes d’interprétation énoncés dans l’arrêt Pharmascience inc. c. Binet, [2006] 2 R.C.S. 513? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en omettant de tenir compte de la nature d’un pouvoir de perquisition et en élargissant celui-ci? - Code des professions, L.R.Q. ch. C-26, art. 114, 192 - Loi sur les dentistes, L.R.Q. ch. D-3, art. 18 - Règlement sur le Comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des dentistes du Québec, R.R.Q. ch. D-3, r. 5.2, art. 1.
Le Dr Terjanian refuse d’obtempérer à l’inspecteur de son Ordre professionnel, lequel veut que le dentiste lui remette des dossiers pour les examiner; il dépose une requête en jugement déclaratoire à la Cour supérieure afin de faire interpréter l’art. 192 du Code des professions dans le sens désiré, soit que l’Ordre ne peut obtenir de lui que des copies.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-17-031789-061
Action déclaratoire du demandeur accueillie à la seule fin de déclarer que l’exigence de l’Ordre professionnel est permise.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2009 QCCA 2404, 500-09-019447-093
Appel rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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