Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
33575
Christopher John Lee c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2010-11-19 | Appel fermé | |
| 2010-11-19 | Transcription reçue, (42 pages) | |
| 2010-11-15 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2010-11-15 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2010-11-12 |
Jugement rendu sur l'appel, Bi LeB De F Abe Cha Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 0803-0163-A, 2010 ABCA 1, en date du 1er février 2010, entendu le 3 novembre 2010, est rejeté. Rejeté(e) |
|
| 2010-11-03 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2010-11-03 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Christopher John Lee |
| 2010-11-03 | Divers, Questionnaire suivant l'audience (deux parties) | Christopher John Lee |
| 2010-11-03 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2010-11-03 |
Audition de l'appel, 2010-11-03, Bi LeB De F Abe Cha Cro Jugement en délibéré |
|
| 2010-10-22 | Avis de comparution, Troy Couillard sera présent à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2010-10-13 | Avis de comparution, Deborah Hatch sera présente à l'audition. | Christopher John Lee |
| 2010-07-19 | Appel prêt pour audition | |
| 2010-07-14 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2010-07-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-07-14 | Mémoire de l'intimé(e), (cédérom reçu le 16 juillet/10), complété le : 2010-07-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-07-05 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2010-07-05 |
Audition d'appel mise au rôle, 2010-11-03, (début d'audience 9h30) Jugement en délibéré |
|
| 2010-05-25 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2010-05-25 | Christopher John Lee |
| 2010-05-25 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2010-05-25 | Christopher John Lee |
| 2010-05-25 | Mémoire de l'appelant(e), 1 copie du mémoire épuré reçu le 2 juin 2010, complété le : 2010-05-25 | Christopher John Lee |
| 2010-03-25 | Correspondance provenant de, Gunn Law Group re: non-publication et correction à la page 5 de la décision de la CA (reçue par courriel) - original reçue le 30 mars 2010. | Christopher John Lee |
| 2010-03-04 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2010-03-01 | Avis d'appel, Format livre, complété le : 2010-03-01 | Christopher John Lee |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lee, Christopher John | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lee, Christopher John
Procureur(s)
Erin Hample
11210 - 142 Street
Edmonton, Alberta
T5M 1T9
Téléphone : (780) 488-4460
Télécopieur : (780) 488-4783
Courriel : dhatch@gunnlawgroup.ca
Correspondant
500- 30 Metcalfe Street
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : kdoctor@sgmlaw.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
3rd Floor Bowker Building
9833 - 109 Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5042
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : troy.couillard@gov.ab.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Droit criminel - Verdict raisonnable - Preuve - Admissibilité - Preuve d’expert - Norme de contrôle - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils commis une erreur de droit en limitant indûment le critère énoncé dans l’arrêt R. c. Lohrer, [2004] 3 R.C.S. 732, et en exigeant une appréciation du caractère raisonnable du verdict? - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils commis une erreur de droit en appliquant le mauvais critère d’admissibilité en ce qui a trait à la preuve relative au [traduction] « pas de course/démarche »? - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils omis d’appliquer l’analyse fondée sur l’arrêt W.(D.)., [1991] 1 R.C.S. 742 à la preuve de la défense autre que le témoignage de l’appelant (en rejetant la valeur probante de la preuve présentée par la défense en raison de son incompatibilité avec le témoignage de la plaignante) - Application des arrêts R. c. Biniaris, [2000] 1 R.C.S. 381, et R. c. Lohrer, [2004] 3 R.C.S. 732.
L’appelant a été déclaré coupable d’agression sexuelle. Au procès, la plaignante a affirmé dans son témoignage que l’appelant l’avait forcée à aller derrière l’école et qu’elle n’avait pas consenti au contact sexuel. L’appelant a affirmé dans son témoignage que la plaignante s’était volontairement livrée à l’activité sexuelle. Les seules questions en litige au procès étaient le consentement et la crédibilité de la plaignante et de l’appelant. L’appelant a interjeté appel de sa condamnation, plaidant que le verdict était déraisonnable et non appuyé par la preuve. Les juge majoritaires ont rejeté l’appel, concluant que le verdict n’était pas déraisonnable et que le dossier ne révélait aucune erreur de droit. Le juge Berger, dissident, aurait accueilli l’appel, annulé la condamnation et ordonné un nouveau procès. À son avis, la juge de première instance n’a pas considéré des éléments de preuve qui avaient rapport à des questions substantielles, n’a pas donné effet à ces éléments de preuve et s’est appuyé sur des éléments de preuve inadmissibles. Le juge Berger a conclu que ces erreurs avaient joué un rôle essentiel dans le raisonnement de la juge de première instance et étaient donc suffisantes pour répondre au critère énoncé dans l’arrêt R. c. Lohrer, [2004] 3 R.C.S. 732, si bien qu’il y avait lieu d’accueillir l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
061370052Q
See file
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
0803-0163-A, 2010 ABCA 1
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible