Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel – Responsabilité des participants – Complicité – Exposé au jury – Utilisation de déclarations extrajudiciaires – Utilisation admissible par le jury d’une preuve de sévices commis par le passé – Obligation de la Cour d’appel de donner ses motifs de rejet des moyens d’appel – Portée de l’art. 11 de la Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. 1985, ch. C-5 – La complicité doit-elle avoir un effet de causalité, c’est-à-dire avoir aidé ou encouragé la commission de l’infraction, aux fins d’établir la responsabilité des participants? – Une omission, même en présence d’une obligation légale, peut-elle donner lieu à la complicité? – L’exposé au jury était-il inadéquat parce qu’il ne fondait pas la responsabilité du deuxième participant sur un lien de causalité? – L’exposé au jury a-t-il eu pour effet de tromper les jurés sur la question de l’utilisation qu’ils pouvaient faire des déclarations extrajudiciaires de l’accusé et la Cour d’appel a-t-elle omis d’appliquer la méthode fonctionnelle nécessaire lorsqu’elle a examiné l’erreur? – La Cour d’appel aurait-elle dû motiver son rejet des moyens d’appel? – L’art. 11 de la Loi sur la preuve au Canada permet-il au ministère public d’assigner un témoin, sachant d’avance qu’il sera hostile, pour présenter une preuve par ouï-dire double contre l’accusé sous le prétexte d’attaquer la crédibilité du témoin? – L’exposé au jury relativement à la preuve de sévices commis par le passé était-il suffisant pour empêcher un raisonnement fondé sur la propension ou empêcher le jury de déclarer l’accusé coupable seulement afin de punir les sévices commis par le passé? – Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-5, al. 21(1) b), c), Loi sur la preuve au Canada, art. 11.

Le demandeur et son épouse, Marcia Dooley, ont été déclarés coupables du meurtre au deuxième degré de Randal Dooley, le fils de sept ans du demandeur. Randal avait vécu avec le couple pendant onze mois avant son décès. Pendant cette période, il a été l’objet de sévices de plus en plus brutaux qui ont culminé en son décès par un hématome sous-dural causé soit par un coup à la tête, soit par un violent secouement. Le ministère public a plaidé au procès que le parent agresseur avait délibérément infligé une blessure avec l’intention de causer des lésions corporelles qu’il savait être de nature à causer la mort et que le parent non-agresseur était coupable sur le fondement de la responsabilité des participants aux termes de l’al. 21 b) ou c) du Code criminel parce qu’il ou elle avait été complice de l’autre.