Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits – Droit criminel – Constitutionnalité de la législation sur les armes à feu – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de statuer que les articles de la Loi sur les armes à feu et du Code criminel en vertu desquels les accusations ont été portées étaient constitutionnellement valides et qu’ils relevaient de la compétence du législateur fédéral, plutôt que de statuer qu’ils violaient les art. 7 et 26 de la Charte et ne pouvaient être justifiés au sens de l’article premier? – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de faire abstraction du fait que l’exposé du ministère public était susceptible d’influencer indûment le jury? – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de faire abstraction de la modification de l’acte d’accusation après que la défense eut terminé la présentation de sa preuve? – La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’imposer une peine sévère et une peine minimale obligatoire? – La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’imposer une peine d’emprisonnement avec sursis et une peine d’emprisonnement illégales?

William Bruce Montague est un vendeur et un fabricant d’armes à feu. Il a laissé son permis d’armes à feu venir à échéance en novembre 2002 sans le renouveler. Son Autorisation d’acquisition d’armes à feu est venue à échéance en novembre 2003. Le permis d’armes à feu de son épouse, Donna Jeanne Montague, est venu à échéance en mars 2004 et n’a pas été renouvelé. En septembre 2004, munis de deux mandats de perquisition, les policiers ont saisi plus de 200 armes à feu et de dispositifs connexes, plus de 20 000 pièces de munitions, des boîtes de livres portant sur des questions militaires et des accessoires connexes au domicile des Montague. Bon nombre de ces armes ont été découvertes dans une pièce d’entreposage cachée au sous-sol de la maison. La preuve présentée au procès a établi que M. Montague estimait qu’il se préparait à se défendre et à défendre d’autres en cas de guerre. Monsieur Montague a été accusé de plusieurs infractions relatives aux armes à feu en vertu du Code criminel sous un acte d’accusation de 53 chefs. Madame Montague a été accusée sous un chef de possession d’une arme à feu sans permis.

Monsieur Montague a été déclaré coupable de 26 infractions relatives aux armes à feu. Madame Montague a été déclarée coupable sous un chef de possession d’arme à feu sans permis. Monsieur Montague a été condamné à une peine globale de 18 mois d’incarcération, suivie d’une peine d’emprisonnement de 90 jours à être purgée dans la collectivité, plus une probation d’un an. Une interdiction à vie de posséder une arme à feu a également été rendue. Madame Montague a été condamnée à une peine avec sursis et a été mise en probation pour six mois. Les Montague ont tous les deux interjeté appel de la déclaration de culpabilité et M. Montague a également interjeté appel de sa peine. Leurs appels ont été rejetés; toutefois, la Cour d’appel a ordonné que la question de la confiscation soit renvoyée au juge du procès.