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33629
J. Hudon Enterprises Ltd. c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2010-10-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2010-10-04 | Désistement du mémoire de frais, ENTENTE | Sa Majesté la Reine |
| 2010-09-13 | Mémoire de frais, complété le : 2010-09-13 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-06-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2010-06-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2010-06-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-465-08, 2010 CAF 37, daté du 3 février 2010, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2010-05-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi F Ro | |
| 2010-05-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-05-13 | J. Hudon Enterprises Ltd. |
| 2010-05-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-05-03 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-04-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2010-04-01 | Demande d'autorisation d'appel, Preuve de signification, par téléc., pour pages 5, 6, 7, 95, 99 qui manquent dans la demande, reçue le 12 avr. 2010, complété le : 2010-04-01 | J. Hudon Enterprises Ltd. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| J. Hudon Enterprises Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : J. Hudon Enterprises Ltd.
Procureur(s)
Susan Fincher-Stoll
Sue Noorloos
450 Talbot Street
London, Ontario
N6A 4K3
Téléphone : (519) 661-6782
Télécopieur : (519) 667-3362
Courriel : dwilliams@harrisonpensa.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Jennifer Neill
234 Wellington St.
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4807
Télécopieur : (613) 941-2293
Courriel : michael.ezri@justice.gc.ca
Correspondant
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit fiscal - Taxe sur les produits et services - Impôt sur le revenu - Législation - Interprétation - Une partie de la « bourse » offerte aux conducteurs et aux entraîneurs de chevaux standardbred est-elle un prix, si bien qu’elle n’est pas assujettie à la TPS en vertu du par. 188(2) de la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E-15 (la « Loi »)? - La Cour d’appel fédérale a-t-elle appliqué la mauvaise norme de contrôle en concluant qu’il n’y avait aucune preuve pour appuyer les conclusions du juge de première instance? - La Cour d’appel fédérale a-t-elle eu tort de ne pas définir le terme « prix » comme il est prévue dans la Loi? - La Cour d’appel fédérale a-t-elle eu tort de limiter la mesure dans laquelle une preuve extrinsèque devrait être considérée dans l’interprétation et l’application de dispositions légales?
Les chevaux standardbred coursent en vue de gagner une portion de la cagnotte - la « bourse » - offerte par l’hippodrome. Les chevaux qui terminent parmi les premiers gagnent une partie de la bourse que l’hippodrome distribue suivant les règles et des ententes négociées. En l’espèce, les ententes en vigueur obligeaient les hippodromes à distribuer 90 % de la bourse au propriétaire, 5 % au conducteur et 5 % à l’entraîneur de chevaux qui se classent avec succès.
Le litige porte sur les montants distribués à la demanderesse, en qualité de conducteur et d’entraîneur, pendant les années d’imposition 1999 à 2001. La demanderesse plaide que ces paiements représentent un « prix », gagné par un « compétiteur » lors d’une « compétition », leur donnant droit à une exemption de TPS en vertu du paragraphe 188(2) de la Loi. L’intimée a établi une cotisation selon laquelle les paiements de 5 % représentaient des sommes versées à titre d’honoraires par l’hippodrome au nom des propriétaires ayant retenu les services de conducteurs et d’entraîneurs et que la TPS était donc payable. La demanderesse a interjeté appel de la cotisation
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
2004-3932(GST)G, 2008 TCC 348
Applicant's appeal allowed; matter remitted to the Miniter for reconsideration and reassessment on the basis that amounts in issue were not subject to GST.
Cour d’appel fédérale
A-465-08, 2010 FCA 37
Appeal allowed; Tax Court decision set aside; assessment restored
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
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