Renseignements sur les dossiers
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33639
Adam J. Ezer c. Daniel Danzig, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2010-09-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2010-09-17 | Certificat de taxation délivré à, Gordon B. Greenwood | |
| 2010-08-30 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 980, 36 $, Reg | |
| 2010-08-27 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2010-07-22 | Réponse au mémoire de frais, CONSENTEMENT au Mémoire de frais, complété le : 2010-07-22 | Adam J. Ezer |
| 2010-07-22 | Mémoire de frais, (Frais à suivre-reçus le 25-8-10), complété le : 2010-08-25 | Macquarie Capital Markets Canada Ltd. |
| 2010-07-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2010-07-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2010-07-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C50983, 2010 ONCA 174, daté du 18 février 2010, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée Macquarie Capital Markets Canada Ltd. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2010-06-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB De Cha | |
| 2010-05-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-05-20 | Adam J. Ezer |
| 2010-05-10 | Recueil de sources | Macquarie Capital Markets Canada Ltd. |
| 2010-05-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-05-10 | Macquarie Capital Markets Canada Ltd. |
| 2010-05-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de G. Danzig datée du 7 mai/10 re : ils sont d'accord avec la réponse de la co-intimée et ne déposeront pas de réponse additionnelle (par télécopieur), complété le : 2010-05-07 | Daniel Danzig |
| 2010-05-04 | Correspondance provenant de, Adam Ezer daté du 3 mai 2010. Re: Retour du formulaire pour l'ordonnance de la C/A | Adam J. Ezer |
| 2010-04-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète mais sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2010-04-12 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, "Appeal Book and Compendium" | |
| 2010-04-12 | Demande d'autorisation d'appel, Manque l'ordonnance finale de la C/A - Reçu le 14 juin 2010, complété le : 2010-04-12 | Adam J. Ezer |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ezer, Adam J. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Danzig, Daniel | Intimé(e) | Actif |
| Macquarie Capital Markets Canada Ltd. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ezer, Adam J.
Procureur(s)
Toronto, Ontario
M4E 1E7
Téléphone : (416) 926-1317
Télécopieur : (416) 926-0940
Courriel : adamezer@gmail.com
Partie : Danzig, Daniel
Procureur(s)
65 Granby Street
Toronto, Ontario
M5B 1H8
Téléphone : (416) 597-0000
Télécopieur : (416) 597-6567
Courriel : gdanzig@ksllaw.com
Partie : Macquarie Capital Markets Canada Ltd.
Procureur(s)
3000 - 79 Wellington St. W. , TD Centre
PO Box 270, Stn. Toronto Dominion
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-8245
Télécopieur : (416) 865-7380
Courriel : afinkelstein@torys.com
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 1625
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 233-1146
Télécopieur : (613) 233-7190
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits et libertés – Libertés fondamentales et exécution – Une demande fondée sur l’art. 24 de la Charte peut-elle être rejetée sans égard à son bien-fondé en raison de la règle interdisant les contestations indirectes et de la préclusion pour même question en litige?
Le demandeur, M. Ezer a introduit une instance en Colombie-Britannique contre les intimés, M. Danzig et Macquarie Capital Markets Canada Ltd. qui ont plaidé avec succès que le forum conveniens était l’Ontario. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a condamné M. Ezer à des dépens spéciaux. Les ordonnances sur les dépens rendues en Colombie-Britannique ont été inscrites en Ontario. La motion du demandeur en annulation de l’inscription a été rejetée. La demande accessoire sollicitant la même réparation et un jugement déclarant que l’ordonnance sur les dépens spéciaux était insusceptible d’application valable parce qu’elle viole son droit garanti par l’al. 2 b) de la Charte à la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression a également été rejetée. La Cour d’appel a rejeté l’appel subséquent de M. Ezer.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Cost Orders and Certificate of Costs from British Columbia court dated February 15, 2006 and December 5, 2006 ordered to be registered in the Ontario Superior Court of Justice
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-09-376052
Motion to set aside February 18, 2009 order and related Application dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C50983, 2010 ONCA 174
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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