Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Successions - Liquidateurs - Responsabilité civile - Allégations de manoeuvres et d’abus de confiance dirigées contre les liquidateurs par les héritiers - Découverte tardive de transactions cachées par les liquidateurs d’une succession ouverte plusieurs décennies auparavant - Recours en dommages-intérêts actualisés - Rejet du recours avec dépens malgré des fautes reconnues - Les opérations financières survenues pendant la liquidation constituaient-elles des fautes ayant causé des dommages? - La mauvaise foi des liquidateurs doit-elle entraîner la condamnation aux frais extrajudiciaires? - Les fautes reconnues des liquidateurs rendent-elles inéquitable la condamnation des demandeurs aux dépens? - Y a-t-il suspension de la prescription extinctive lorsque la cause d’action reste cachée? - Les demandeurs sont-ils justifiés de croire qu’ils n’ont pas eu droit à des auditions justes, équitables et impartiales et que l’apparence de justice n’a pas été respectée?

M. Gaudias Nadeau décède en 1968. Les héritiers sont son épouse et leurs six enfants. Les liquidateurs sont un de ses frères, administrateur avec lui de Nadeau & frères, et une de ses soeurs. L’essentiel de l’actif, évalué à environ un demi-million $ par les liquidateurs, est formé d’actions de cette compagnie. En 1997, en effectuant des recherches pour constituer des archives familiales, l’une des filles Nadeau découvre des transactions survenues en cours de liquidation, à l’insu des héritiers, et qui ont avantagé les liquidateurs. Les héritiers Nadeau poursuivent ces derniers en dommages-intérêts actualisés pour 5 M $. La Cour supérieure rejette l’action au motif qu’à certains égards elle est prescrite, qu’à d’autres, la preuve est insuffisante et surtout, que la partie prouvée des fautes des liquidateurs n’a pas causé de dommage personnel aux héritiers; la Cour d’appel confirme, tout en estimant que toute l’action était prescrite et elle annule la partie des frais extrajudiciaires que le juge du procès avait accordée aux demandeurs à cause de l’obstruction des intimés.