Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
33689
Paul Leo-Mensah c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2010-12-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2010-12-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2010-12-03 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2010-12-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification de la demande d’autorisation d’appel est accordée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C50648, 2010 ONCA 139, daté du 24 février 2010, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
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| 2010-12-02 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification de la demande d’autorisation d’appel est accordée. Accordée |
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| 2010-11-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, M. Leo-Mensah avec une copie de l'endossement du registraire | |
| 2010-11-26 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (endossement sur la requête) | |
| 2010-11-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et déposer la réplique du demandeur au 20 oct. 10 Rejeté(e) |
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| 2010-11-26 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2010-11-19 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), François Lacasse datée du 19 nov. 10, complété le : 2010-11-19 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-11-12 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réplique du demandeur au 20 oct. 10, complété le : 2010-11-12 | Paul Leo-Mensah |
| 2010-10-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Cro | |
| 2010-10-18 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Abe Cro | |
| 2010-10-01 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), Preuve de livraison confirmée par Denise Simon - prorogation de délai reçue le 12 nov. 2010 et rejetée par le registraire le 26 nov. 10, complété le : 2010-11-18 | Paul Leo-Mensah |
| 2010-09-28 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), pour signification seulement, complété le : 2010-09-28 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-09-20 | Correspondance provenant de, Paul Leo-Mensah daté du 17 septembre 2010. Re: Numéro de repérage pour les documents envoyés le 29 juillet 2010 | Paul Leo-Mensah |
| 2010-07-20 | Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à, M. Leo-Mensah (Ré-envoyée le 7 septembre 2010) | |
| 2010-07-15 | Correspondance provenant de, François Lacasse en date du 14 juillet 10 re: l'intimée ne consent pas à ce que le dossier soit envoyé à la Cour, si le demandeur ne complète pas le dossier selon les règles. | Sa Majesté la Reine |
| 2010-07-13 | Correspondance provenant de, M. Mensah en date du 12 juillet 10 re: copie de la décision de la Cour inférieure - original reçu le 29 juillet 2010 | Paul Leo-Mensah |
| 2010-06-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, B. Wilton par le poste le 22 juin/10 re: ordonnance sur la requête pour signifier la réponse de l'intimée au 4 juin 10 et pour signifier la présente requête par la poste régulière | |
| 2010-06-22 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, de signification de la réponse de l’intimée jusqu’au 4 juin 2010 et en vue de signifier la requête et tout autre document au demandeur par courrier ordinaire. | |
| 2010-06-22 |
Décision sur requête en prorogation de délai, de signification de la réponse de l’intimée jusqu’au 4 juin 2010 et en vue de signifier la requête et tout autre document au demandeur par courrier ordinaire., DeRg Accordée |
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| 2010-06-22 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour signifier la réponse de l'intimée au 4 juin 10 et pour signifier la présente requête par la poste régulière, DeRg | |
| 2010-06-08 | Requête en prorogation de délai, pour signifier la réponse de l'intimée au 4 juin 10 et pour signifier la présente requête par la poste régulière (postée le 8 juin 10), complété le : 2010-06-08 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-05-27 | Affidavit, de M. Mensah re: requête pour signification de la demande et ordonnance de la cour inférieure. À être reçu pour la mi-juin. | Paul Leo-Mensah |
| 2010-05-27 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (par affidavit) pour signification seulement, complété le : 2010-05-27 | Paul Leo-Mensah |
| 2010-05-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (signification reçue le 8 juin 10 et incluse dans la requête), complété le : 2010-06-08 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-05-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2010-04-30 | Correspondance provenant de, Mlle Ghazala re: reçu par télécopieur formulaire 25B et sentence de la Cour supérieure de l'Ontario (à être envoyé avec la demande) - original 25B reçu le 4 mai 10. | Sa Majesté la Reine |
| 2010-04-26 | Demande d'autorisation d'appel, Ordonnance de la Cour supérieure déposée le 13 juillet 10 - requête pour signification en retard demandée - Reçu le 27 mai 2010, complété le : 2010-09-22 | Paul Leo-Mensah |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Leo-Mensah, Paul | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Leo-Mensah, Paul
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Ghazala Zaman
130 King Street West
Suite 3400, Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-3115
Télécopieur : (416) 952-2116
Courriel : beverly.wilton@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
284, rue Wellington
2ième étage
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : flacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel – Peine – Infractions - Réincarcération – Fraude et évasion fiscale – La peine imposée par la Cour d’appel satisfait-elle aux besoins de réprobation et de l’effet dissuasif?
Monsieur Leo-Mensah exploitait une entreprise par laquelle lui ou ses employés remplissaient et présentaient les déclarations de revenus de ses clients. Dans le cadre de ses services, M. Leo-Mensah fournissait de faux reçus de dons de charité à ses clients. En 2003, 2004 et 2005, M. Leo-Mensah a présenté 801 déclarations de revenus dans lesquelles étaient demandés 11,7 millions de dollars en faux dons de charité. À la suite de ces fausses demandes, des remboursements d’impôt s’élevant à environ 3,28 millions de dollars ont été versés par l’ARC aux clients de M. Leo-Mensah. Ce dernier n’a pas déclaré le revenu qu’il avait tiré de son activité frauduleuse. En conséquence, il a éludé de l’impôt sur le revenu de 42 457 $ en 2004 et de 103 309 $ en 2005. Il n’a pas produit de déclaration de revenus pour 2006. Monsieur Leo-Mensah a plaidé coupable sous un chef de fraude, une infraction prévue à l’al. 380(1) a) du Code criminel et sous deux chefs d’évasion fiscale, une infraction prévue à l’al. 239(1) a) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario
Guilty plea: one count of fraud contrary to s. 380(1)(a) of the Criminal Code and two counts of tax evasion contrary to s. 239(1)(d) of the Criminal Code; sentenced to one day in jail and fined $145,766.00
Cour d’appel de l’Ontario
C50648, 2010 ONCA 139
Appeal allowed: Applicant sentenced to a further two year period of incarceration and substitute for global fine, separate fine for two income tax offences, namely $42,457.oo for income tax evasion in 2004 and $103,309.00 for income tax evasion in 2005.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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