Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT LES PARTIES)

Droit de la famille - Aliments - Pension alimentaire pour le conjoint - Modification demandée à la suite de la survenance d’un changement important dans la situation du débiteur alimentaire - La Cour d’appel pouvait-elle annuler la pension alimentaire dans les circonstances? - Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, c. 3 (2e suppl.), art. 17.

Les parties se marient en 1958, ont deux enfants, nés en 1963 et 1966, et divorcent en 1984. En 1985, l’intimé se remarie et a un enfant avec sa nouvelle épouse. En 1988, il demande l’annulation de la pension alimentaire qu’il verse à l’appelante, mais en appel, la Cour d’appel accorde à l’appelante une pension alimentaire mensuelle de 2000$, notant que celle-ci « n’a jamais atteint son autonomie financière, non pas parce qu’elle n’a pas essayé, mais bien parce que son rôle d’épouse et de mère l’a isolée du marché du travail pendant des années avec la conséquence qu’elle n’a pu suivre l’évolution du marché du travail ».

En 1991, les parties, représentées par avocat, signent une entente qui sera déclarée exécutoire par jugement et qui prévoit que l’intimé renonce à son droit de faire réviser la pension alimentaire au motif d’un changement de situation de l’appelante. L’intimé prend sa retraite en 2006. En octobre 2008, il demande l’annulation de la pension alimentaire, qui se chiffre alors à 2911,00$ mensuellement, au motif que des changements significatifs sont survenus dans sa situation. Il souligne qu’il ne retire plus de revenus de son travail depuis sa retraite, et allègue que l’effondrement des marchés a eu un impact négatif sur ses avoirs et leur rendement. L’intimé est alors âgé de 71 ans, son épouse, de 56 ans, et l’appelante, de 80 ans.

La juge de première instance conclut que la retraite de l’intimé conjuguée à l’effondrement des marchés constitue un changement significatif dans la situation de l’intimé. Selon elle, l’intimé a la capacité financière de payer une pension mensuelle de 1500$, non indexée. La Cour d’appel infirme la décision. Elle juge que la première juge a commis une erreur de droit en ne tenant compte que de la situation financière de l’intimé. Selon elle, l’ensemble des circonstances, notamment l’âge des parties et leurs actifs respectifs, justifient d’annuler la pension alimentaire à compter du 30 septembre 2010.