Renseignements sur les dossiers
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33711
Edward Ring, Sr., et al. c. Procureur général du Canada, et al.
(Terre-Neuve & Labrador) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2011-03-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2011-02-04 | Certificat de taxation délivré à, Peter N. Mantas | |
| 2011-01-27 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 2 340,46 $, Reg | |
| 2011-01-27 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2010-11-29 | Mémoire de frais, complété le : 2010-11-29 | Pharmacia Corporation |
| 2010-10-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2010-10-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2010-10-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel, numéros 07/64, 07/65 et 07/66, 2010 NLCA 20, daté du 22 mars 2010, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée Pharmacia Corporation. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2010-08-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Cro | |
| 2010-06-17 | Recueil de sources | Dow Chemical Company |
| 2010-06-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Jugement de la CA 2010 NLCA 20 est inclu., complété le : 2010-06-17 | Dow Chemical Company |
| 2010-06-16 | Recueil de sources, (2 volumes) | Pharmacia Corporation |
| 2010-06-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Manque la signification - Reçu le 21 juin 2010, complété le : 2010-06-21 | Pharmacia Corporation |
| 2010-06-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-06-15 | Procureur général du Canada |
| 2010-05-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2010-05-18 | Demande d'autorisation d'appel, pas motifs de CA - reçus le 21 mai 2010 et manque preuve de signification - signification reçue par courriel le 20 mai, 2010 - voir la réponse de Dow pour le jugement CA, complété le : 2010-05-27 | Edward Ring, Sr. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ring, Sr., Edward | Demandeur(eresse) | Actif |
| Williams, Mary | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Ministre de la Défense nationale | Intimé(e) | Actif |
| Dow Chemical Company | Intimé(e) | Actif |
| Pharmacia Corporation | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ring, Sr., Edward
Procureur(s)
100 - 2401 Saskatchewan Drive
Regina, Saskatchewan
S4P 4H8
Téléphone : (306) 359-7777
Télécopieur : (306) 522-3299
Courriel : emerchant@mlg.saskatoon.sk.ca
Partie : Williams, Mary
Procureur(s)
100 - 2401 Saskatchewan Drive
Regina, Saskatchewan
S4P 4H8
Téléphone : (306) 359-7777
Télécopieur : (306) 522-3299
Courriel : emerchant@mlg.saskatoon.sk.ca
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Peter Barber
Robert Drummond
211, 10199 - 101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3Y4
Téléphone : (780) 495-2975
Télécopieur : (780) 495-3834
Courriel : catherine.coughlan@justice.gc.ca
Correspondant
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Ministre de la Défense nationale
Procureur(s)
Peter Barber
Robert Drummond
211, 10199 - 101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3Y4
Téléphone : (780) 495-2975
Télécopieur : (780) 495-3834
Courriel : catherine.coughlan@justice.gc.ca
Correspondant
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Dow Chemical Company
Procureur(s)
Alan H. Mark
D. Michael Brown
Jennifer Teskey
10 Fort William Place
5th Floor, Baine Johnson Centre
St John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5X4
Téléphone : (709) 722-8735
Télécopieur : (709) 722-1763
Courriel : david.eaton@mcinnescooper.com
Correspondant
1500 - 45, O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8661
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : sgomery@ogilvyrenault.com
Partie : Pharmacia Corporation
Procureur(s)
Ivan G. Whitehall, Q.C.
Alyssa Tomkins
Cabot Place, 100 New Gower Street
P.O. Box 5038
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5V3
Téléphone : (709) 570-8879
Télécopieur : (709) 722-4565
Courriel : dboone@smss.com
Correspondant
55 Metcalfe Street, Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-1668
Télécopieur : (613) 236-9632
Courriel : pmantas@heenan.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Procédure civile - Recours collectifs - Autorisation - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en infirmant la décision d’autoriser une demande d’essais médicaux pour aller en procès sur le fond?
De 1956 à 2004, le gouvernement fédéral, par le ministère de la Défense nationale, a autorisé l’épandage de composés chimiques pour défolier certaines zones de la BFC de Gagetown, au Nouveau-Brunswick. Les demandeurs sont les représentants d’un groupe de demandeurs qui ont sollicité l’autorisation d’un recours collectif contre le gouvernement en dommages-intérêts pour les préjudices personnels qui auraient été subis à la suite de cet épandage. Le groupe proposé comprend les personnes qui ont été exposées aux composés chimiques pendant la période en cause et qui ont contracté des lymphomes malins ou d’autres maladies ou qui étaient asymptomatiques, mais pourraient contracter des maladies semblables. Les demandeurs allèguent que l’épandage de produits chimiques a créé un risque déraisonnable de contracter des cancers chez les personnes qui se trouvaient sur la BFC de Gagetown. La demande des demandeurs asymptomatiques vise à obtenir du financement pour des essais médicaux.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, première instance
2006 01T 2880 CP, 2007 NLTD 146
Action is certified as a class action
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
07/64, 07/65, 07/66, 2010 NLCA 20
Appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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