Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(Ordonnance de non-publication visant une partie)

Droit de la famille - Garde partagée - Choix d’école primaire - La juge de première instance et la Cour d’appel ont-elles commis une erreur manifeste et déterminante en refusant ou en omettant de donner effet à l’entente intervenue entre les parties? - La juge de première instance et la Cour d’appel ont-elles commis une erreur manifeste et déterminante en rejetant l’argument selon lequel la vocation d’une école doit prévaloir, au-delà de la fratrie, lorsque l’enfant pourra mieux y développer ses habiletés et talents?

Le litige qui oppose les parties concerne l’école primaire à laquelle leur enfant devra être inscrit en septembre 2010. Le père, demandeur, propose que l’enfant entreprenne sa scolarité à une école que les parties auraient verbalement choisie auparavant. Selon le père, cette école permettrait à l’enfant de développer ses habiletés artistiques et ses talents musicaux et de retrouver plusieurs amis qu’il a connus à la garderie et qui vivent dans le même quartier que lui ou qui suivent avec lui des cours de natation. La mère, intimée, préfère envoyer l’enfant à l’école que fréquente déjà son demi-frère aîné. Selon elle, ce choix d’école permettrait à l’enfant de grandir dans le même environnement scolaire que son demi-frère et lui apporterait donc un élément de stabilité. Le père dépose donc une requête pour, entre autres, l’inscription de l’enfant à l’école. La Cour supérieure conclut qu’il y a lieu de favoriser la relation fraternelle entre les enfants de préférence à la situation que privilégierait un programme académique qui serait axé sur les aptitudes de l’enfant ou la présence de quelques amis, et elle autorise en conséquence que l’enfant soit à inscrit à l’école choisie par la mère. La Cour d’appel accueille la requête de la mère en rejet d’appel au motif que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès.