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33727
Ross Barros c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2011-11-08 | Appel fermé | |
| 2011-10-27 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-10-27 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2011-10-26 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéros 0703-0183-A et 0803-0014-A, 2010 ABCA 116, en date du 15 avril 2010, entendu le 25 janvier 2011, est accueilli en partie. Les juges Fish et Cromwell sont dissidents en partie. L’ordonnance de nouveau procès rendu par la Cour d’appel à l’égard du troisième chef d’accusation est annulée et le verdict d’acquittement de la juge du procès relativement à ce chef est rétabli. Accueilli en partie |
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| 2011-02-02 | Transcription reçue, (94 pages) | |
| 2011-01-25 | Divers, oui il y a de l'information qui a été dévoilée | Sa Majesté la Reine |
| 2011-01-25 | Divers, aucune information n'a été dévoilée | Ross Barros |
| 2011-01-25 |
Audition de l'appel, 2011-01-25, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro Jugement en délibéré |
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| 2011-01-25 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2011-01-25 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties | |
| 2011-01-25 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition | Directeur des poursuites pénales |
| 2011-01-25 | Recueil condensé de l'intimé(e), Déposé à l'audition | Sa Majesté la Reine |
| 2011-01-24 | Correspondance provenant de, Burke-Robertson par courriel, re.: demande de 1 siège réservé à l'audience | Procureur général de l'Ontario |
| 2011-01-24 | Avis de comparution, Paul Lindsay comparaîtra | Procureur général de l'Ontario |
| 2011-01-21 | Avis de comparution, Susan Chapman et Jennifer Micallef comparaîtront | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2011-01-21 | Avis de comparution, Hersh Wolch comparaîtra | Ross Barros |
| 2011-01-21 | Avis de comparution, Anil K. Kapoor et Senem Ozkin comparaîtront | Association canadienne des libertés civiles |
| 2011-01-17 | Avis de comparution, Derek Lai et Greg Preston comparaîtront | Association canadienne des chefs de police |
| 2011-01-17 |
Ordonnance de, Cro, À SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 2 décembre 2010 autorisant l’Association canadienne des chefs de police, le procureur général de l’Ontario, l’Association canadienne des libertés civiles, le directeur des poursuites pénales, l’Association canadienne d’échec au crime et la Criminal Lawyers’Association à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : les intervenants sont autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus de dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
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| 2011-01-14 | Avis de comparution, Robert S. Gill comparaîtra | Association canadienne d'échec au crime |
| 2011-01-11 | Avis de comparution, Nancy L. Irving et François Lacasse comparaîtront | Directeur des poursuites pénales |
| 2011-01-10 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Cédé reçu le 10 jan. 11, complété le : 2011-01-12 | Directeur des poursuites pénales |
| 2011-01-10 | Mémoire de l'intervenant(e), Cédé reçu le 10 jan. 11, complété le : 2011-01-12 | Directeur des poursuites pénales |
| 2011-01-10 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-01-10 | Association canadienne des chefs de police |
| 2011-01-10 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-01-10 | Association canadienne des chefs de police |
| 2011-01-10 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-01-10 | Association canadienne d'échec au crime |
| 2011-01-10 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-01-10 | Association canadienne d'échec au crime |
| 2011-01-10 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-01-10 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2011-01-10 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-01-10 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2011-01-10 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-01-10 | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2011-01-07 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-01-07 | Procureur général de l'Ontario |
| 2011-01-07 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-01-07 | Procureur général de l'Ontario |
| 2011-01-06 | Correspondance provenant de, R.S. Gill par télécopieur, re.: demande de 4 sièges réservés à l'audience | Association canadienne d'échec au crime |
| 2010-12-02 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge CROMWELL) | |
| 2010-12-02 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, À LA SUITE DES DEMANDES d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentées par l’Association canadienne des chefs de police, le procureur général de l’Ontario, l’Association canadienne des libertés civiles et le Directeur des poursuites pénales; À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Association canadienne d’échec au crime en vue d’obtenir l’autorisation d’intervenir et de produire une nouvelle preuve dans l’appel; À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Criminal Lawyers Association en prorogation du délai de présentation d’une demande d’autorisation d’intervenir et en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir de l’Association canadienne des chefs de police, du procureur général de l’Ontario, de l’Association canadienne des libertés civiles et du Directeur des poursuites pénales sont accueillies et ces intervenants pourront signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 10 janvier 2011. La requête en autorisation d’intervenir de l’Association canadienne d’échec au crime est accueillie et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 10 janvier 2011. La requête en autorisation de produire une nouvelle preuve est rejetée. La requête de la Criminal Lawyers Association en prorogation du délai de présentation d’une demande d’autorisation d’intervenir et en vue d’intervenir dans l’appel est accueillie et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 10 janvier 2011. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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| 2010-12-02 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro | |
| 2010-11-23 | Appel prêt pour audition | |
| 2010-11-22 | Correspondance provenant de, Gowlings par courriel datée du 19 novembre 2010 re: l'audition ne devrait pas être télédiffusé ou webdiffusé. | Sa Majesté la Reine |
| 2010-11-22 | Avis de comparution, James C. Robb, Q.C. comparaîtra | Sa Majesté la Reine |
| 2010-11-19 | Ordonnance sur requête pour sceller | |
| 2010-11-19 |
Décision sur requête pour sceller, LeB, UPON MOTION by counsel for the Respondent, Her Majesty the Queen, for an Order that unredacted copies, whether in electronic or hard copy format, of Appellant’s Factum, the Supplementary Record and the Book of Authorities as filed October 4, 2010, together with the agents’ letters of October 5 and 7, 2010, be sealed, and upon reading the pleadings and proceedings herein: IT IS HEREBY ORDERED 1. That the unredacted Appellant’s Factum, Supplementary Record and Book of Authorities be sealed such that only the Judges and staff of this Court may have access to the same; 2. That the letters from the agents for the Appellant and Respondent dated respectively October 5, and October 7, 2010, be sealed such that only the Judges and staff of this Court may have access to the same. 3.That the unredacted Respondent’s Factum and Record be sealed such that only the Judges and staff of this Court may have access to the same; 4. That the Notice of Motion for this motion be sealed. Accordée |
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| 2010-11-19 | Présentation de requête pour sceller, LeB | |
| 2010-11-16 | Recueil de sources de l'intimé(e), (3 volumes), complété le : 2010-11-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-11-16 | Dossier de l'intimé(e), (SCELLÉ) Copie épurée aussi déposée (4 volumes), complété le : 2010-11-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-11-16 | Mémoire de l'intimé(e), (SCELLÉ) Copie épurée aussi déposée, complété le : 2010-11-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-11-16 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2010-11-16 |
Audition d'appel mise au rôle, 2011-01-25, (début a 9h00), antérieurement le 19 janvier 2011 Jugement en délibéré |
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| 2010-11-15 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Robert S. Gill datée du 15 nov. 10, complété le : 2010-11-15 | Association canadienne d'échec au crime |
| 2010-11-10 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (par tous les intervenants), complété le : 2010-11-10 | Ross Barros |
| 2010-11-09 | Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec une prorogation de délai), complété le : 2010-11-12 | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
| 2010-11-09 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Anil K. Kapoor datée du 9 nov. 10, complété le : 2010-11-09 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2010-11-08 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2010-11-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et déposer le mémoire et le recueil de sources de l'appelant au 4 oct. 10 Accordée |
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| 2010-11-08 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2010-11-08 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Gowlings daté du 8 nov. 10, complété le : 2010-11-08 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-11-03 | Correspondance provenant de, Charles A. Murphy datée du 2 nov. 10 re : no de fax | Association canadienne d'échec au crime |
| 2010-11-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, (Format lettre), toutes les parties, par télécopieur re : date d'audience amendée | |
| 2010-11-02 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Henry S. Brown, c.r. datée du 2 nov. 10 (par l'Aclc, l'Acéc et le Dir. des pours. crim.), complété le : 2010-11-02 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-11-01 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2010-11-01 | Directeur des poursuites pénales |
| 2010-11-01 | Correspondance provenant de, Robert S. Gill datée du 1 nov. 10 re : si la permission d'intervenir est accordée, veut déposer un mémoire | Association canadienne d'échec au crime |
| 2010-10-29 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2010-10-29 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2010-10-28 | Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec une requête pour ajouter de la nouvelle preuve) (reliée), complété le : 2010-10-28 | Association canadienne d'échec au crime |
| 2010-10-28 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Henry S. Brown, c.r. datée du 28 oct. 10 (par le Pg de l'Ont.), complété le : 2010-10-28 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-10-27 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et le recueil de sources de l'appelant au 4 oct. 10, complété le : 2010-10-27 | Ross Barros |
| 2010-10-27 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2010-10-27 | Procureur général de l'Ontario |
| 2010-10-27 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Lynda A. Bordeleau datée du 27 oct. 10, complété le : 2010-10-27 | Association canadienne des chefs de police |
| 2010-10-25 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Robert E. Houston, c.r. datée du 25 oct. 10 (par l'Ac.c.p.), complété le : 2010-10-25 | Ross Barros |
| 2010-10-20 | Réponse à requête pour sceller, complété le : 2010-10-20 | Ross Barros |
| 2010-10-20 | Requête pour sceller, l'original et les copies non épurées du mémoire, du dossier suppl. & des sources de l'appelant, sous forme électronique ou papier, des lettres du 5 et du 7 oct. 10 et aussi et les copies non épurées du mémoire et du dossier de l'intimée (SCELLÉE), complété le : 2010-10-20 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-10-20 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Henry S. Brown, c.r. datée du 20 oct. 10 (par l'ACCP), complété le : 2010-10-20 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-10-15 | Documentation supplémentaire, Attestation de l'appelant, complété le : 2010-10-15 | Ross Barros |
| 2010-10-15 | Correspondance provenant de, Robert E. Houston, c.r. datée du 15 oct. 10 re : des portions du mémoire, des sources et du dossier supplémentaire de l'appelant devraient être scellées | Ross Barros |
| 2010-10-15 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2010-10-15 | Association canadienne des chefs de police |
| 2010-10-08 | Correspondance provenant de, Henry S. Brown, c.r. dateé du 8 oct. 10 joint ave une lettre de Me Houston, c.r. datée du 7 oct. 10 (SCELLÉE) | Sa Majesté la Reine |
| 2010-10-06 | Correspondance provenant, Adrian T. Hewitt datée du 6 oct. 10 re : intervention de la Canadian Crime Stoppers Ass. | |
| 2010-10-05 | Correspondance provenant de, Robert E. Houston, c.r. datée du 5 oct. 10 re : restrictions potentielles de publication (SCELLÉE) | Ross Barros |
| 2010-10-04 | Documentation supplémentaire, Dossier supplémentaire (SCELLÉ) (version caviardée reçue le 15 oct. 10), complété le : 2010-10-21 | Ross Barros |
| 2010-10-04 | Recueil de sources de l'appelant(e), (SCELLÉ) (version caviardée reçue le 15 oct. 10) (prorogation reçue le 27 oct. 10), complété le : 2010-10-27 | Ross Barros |
| 2010-10-04 | Mémoire de l'appelant(e), (SCELLÉ) (version caviardée reçue le 15 oct. 10) (prorogation demandée) (prorogation reçue le 27 oct. 10), complété le : 2010-10-27 | Ross Barros |
| 2010-08-27 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2010-08-27 | Ross Barros |
| 2010-08-26 | Correspondance provenant, de A.T. Hewitt par télécopieur (lettre datée du 26-8-10), re.: statut d'intervenant | |
| 2010-06-28 | Correspondance provenant, par courriel de François Lacasse daté du 28 juin 2010 re : ne prend aucune position sur la requête | |
| 2010-06-22 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer l'avis d'appel amendée au 18 juin 2010. | |
| 2010-06-22 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer l'avis d'appel amendée au 18 juin 2010., Cha Accordée |
|
| 2010-06-22 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer l'avis d'appel amendée au 18 juin 2010., Cha | |
| 2010-06-18 | Réponse à requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer l'avis d'appel amendée, complété le : 2010-06-18 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-06-18 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer l'avis d'appel amendée, complété le : 2010-06-18 | Ross Barros |
| 2010-06-15 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2010-06-10 | Correspondance provenant, de François Lacasse, datée le 9 juin-10, Re : Directeur des poursuites criminelles a l'intention de déposer une requête en intervention. | |
| 2010-06-04 | Avis d'appel, requête AMENDÉE déposée le 18-juin-10, complété le : 2010-06-24 | Ross Barros |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Barros, Ross | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Directeur des poursuites pénales | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Association canadienne des chefs de police | Intervenant(e) | Actif |
| Association canadienne d'échec au crime | Intervenant(e) | Actif |
| Association canadienne des libertés civiles | Intervenant(e) | Actif |
| Criminal Lawyers' Association of Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Barros, Ross
Procureur(s)
Suite 1500
633 - 6 Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 2Y5
Téléphone : (403) 265-6500
Télécopieur : (403) 263-1111
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
9833 - 109 Street N.W.
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : james.robb@gov.ab.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Association canadienne des chefs de police
Procureur(s)
Derek Lai
Legal Advisors' Section
9620 - 103A Avenue N.W.
Edmonton, Alberta
T5H 0H7
Téléphone : (780) 421-2633
Télécopieur : (780) 421-2867
Courriel : greg.preston@edmontonpolice.ca
Correspondant
1400 - 340 Albert Street
Ottawa, Ontario
K1R 0A5
Téléphone : (613) 238-2022
Télécopieur : (613) 238-8775
Courriel : lbordeleau@perlaw.ca
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
720 Bay St.
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-8248
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Association canadienne d'échec au crime
Procureur(s)
Main Floor, 837 Burdett Avenue
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1B3
Téléphone : (250) 386-2261
Télécopieur : (250) 389-1336
Courriel : rgill@clay.bc.ca
Correspondant
604 - 75 Albert St
Ottawa, Ontario
K1P 5E7
Téléphone : (613) 563-0202
Télécopieur : (613) 563-0445
Partie : Association canadienne des libertés civiles
Procureur(s)
Senem Ozkin
210 - 20 Adelaide Street East
Toronto, Ontario
M5C 2T6
Téléphone : (416) 363-2700
Télécopieur : (416) 368-6811
Courriel : akk@adelaide
Correspondant
470 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K1R 5J8
Téléphone : (613) 288-2890
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : email@lgreenspon.com
Partie : Directeur des poursuites pénales
Procureur(s)
222 Queen Street
11th floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-4079
Télécopieur : (613) 941-8742
Courriel : nancy.irving@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
284 Wellington Street
2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : flacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Partie : Criminal Lawyers' Association of Ontario
Procureur(s)
30 St. Clair Avenue West
10th Floor
Toronto, Ontario
M4V 3A1
Téléphone : (416) 968-3333
Télécopieur : (416) 968-0325
Courriel : schapman@greenchercover.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
Droit criminel - Appels - Conclusions de fait - Questions mixtes de fait et de droit - Infractions - Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice - Entrave à la justice - Extorsion - Preuve - Indicateurs de police – Est-ce une erreur de droit de conclure que la portée de la protection donnée aux indicateurs confidentiels de police présumés va jusqu’à exclure des mesures prises par la défense qui seraient légales par ailleurs? – Est-ce une erreur de droit de transformer l’interdiction pour l’État de révéler l’identité d’un indicateur présumé en interdiction générale relative à la communication préalable de la preuve? – Est-ce une erreur de droit de faire obstacle à une enquête légitime par l’avocat de la défense, ou son mandataire, visant à vérifier si l’indicateur présumé est effectivement un mandataire de l’État, un témoin essentiel, s’il est une source fictive conçue à des fins illicites ou si la preuve révèle une violation de la Charte? - Une cour d’appel commet-elle une erreur de droit si elle substitue sa propre appréciation des faits et, ainsi, infirme les conclusions de fait tirées par le juge du procès pour donner au procureur général un droit d’appel?
L’appelant, un ex policier devenu détective privé, a été accusé d’un chef d’entrave à la justice et de deux chefs d’extorsion. Le ministère public a fait valoir que les moyens utilisés par l’appelant pour découvrir l’identité d’une personne qui serait un indicateur de police ainsi que l’utilisation de cette identité pour faire retirer des accusations criminelles constituaient une entrave à la justice et de l’extorsion. En ce qui a trait à l’accusation d’entrave, l’appelant a demandé un verdict imposé, que le juge du procès a accordé au motif que la preuve n’aurait pas permis à un jury ayant reçu des directives appropriées de rendre une déclaration de culpabilité. L’appelant a été acquitté par la suite sur le chef d’extorsion. Le ministère public a interjeté appel du verdict imposé et des acquittements. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès relativement aux trois chefs. Le juge Berger, dissident, aurait rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
see file
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
0703-0183-A, 0803-0014-A, 2010 ABCA 116
Appeals allowed and a new trial is directed on all three counts
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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