Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
33729
Scott Graham c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2010-12-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2010-11-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2010-11-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2010-11-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour nommer un avocat est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C50755, daté du 21 avril 2010, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2010-11-25 |
Décision sur requête en nomination de procureur Rejeté(e) |
|
| 2010-09-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Cro | |
| 2010-09-13 | Présentation de requête en nomination de procureur, JC Abe Cro | |
| 2010-08-05 | Correspondance provenant de, S. Graham, datée du 30 juillet 2010, par téléc., re: aide juridique de l'Ontario refusant sa demande d'aide juridique | Scott Graham |
| 2010-08-03 | Correspondance provenant de, F. Lacasse, datée du 3 août 2010, par téléc., consent à la signification et au dépôt de la réplique par téléc. | Sa Majesté la Reine |
| 2010-07-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), F. Lacasse a accepté la sigification par téléc., complété le : 2010-07-30 | Scott Graham |
| 2010-07-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-07-23 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-06-25 | Correspondance provenant, de Constance Baran-Gerez, datée du 25 juin 2010, par téléc. re: pourrait représenter M. Graham | |
| 2010-06-24 | Correspondance provenant de, Scott Graham, datée du 24 juin 2010 reçue par téléc. re: ne peut pas produire la lettre de l'aide juridique | Scott Graham |
| 2010-06-11 | Correspondance provenant de, Julianne Kelloway, datée du 11 juin, par téléc., jugement dactylographié de la CA d'Ont. | Sa Majesté la Reine |
| 2010-06-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, et demande copie de lettre de l'aide juridique disant qu'il a été refusé et lettre du procureur qui veut le représenter | |
| 2010-06-09 | Requête en nomination de procureur, incluse dans la demande, lettre à l'aide juridique et avocat qui va le représenter, complété le : 2010-08-06 | Scott Graham |
| 2010-06-09 | Demande d'autorisation d'appel, Requête pour nomination d'un avocat, Ord. CA manque - reçue le 6 août 2010 par téléc., complété le : 2010-08-06 | Scott Graham |
| 2010-06-09 | Avis de requête diverse, demande d'exemption de payer les frais - accordé par le registraire le 11 juin 2010, complété le : 2010-06-09 | Scott Graham |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Graham, Scott | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Graham, Scott
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
P.O. Box 36, Exchange Tower
3400-130 King St. West
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-8570
Télécopieur : (416) 952-2116
Courriel : xenia.proestos@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
284 Wellington Street
2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : flacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits - Droit criminel - Détention arbitraire - Fouilles et perquisitions - Preuve - La juge du procès a-t-elle commis une erreur de fait, dans la décision qu’elle a rendue dans le cadre d’un voir-dire, qui ne peut être appuyée par la preuve contradictoire de l’agent qui a procédé à l’arrestation? - L’interprétation erronée de la preuve par la juge du procès a-t-elle eu une incidence sur son analyse de l’art. 9 de la Charte canadienne des droits et libertés? - La juge de première instance a-t-elle commis une erreur de droit en ce qui a trait à son analyse de l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés? - La déclaration de culpabilité était-elle fondée sur des conclusions de fait viciées par des erreurs, ce qui a donné lieu à un procès inéquitable?
Le demandeur était passager à bord d’un véhicule intercepté par la police. Le conducteur a fait savoir que le demandeur avait caché de la drogue dans la voiture. De la drogue a été trouvée sous le siège occupé par le demandeur et sur sa personne après son arrestation. Au procès, le demandeur a demandé l’exclusion de la preuve en raison d’une violation de ses droits garantis par les art. 8, 9 et 10 de la Charte. Il a plaidé que le véhicule n’avait pas été intercepté pour excès de vitesse, comme l’affirme la police, mais plutôt parce que la police avait ciblé le véhicule sur la foi du tuyau d’un dénonciateur. Il a soutenu que la police l’avait illégalement interrogé et fouillé, lui et son véhicule. La juge de première instance a conclu qu’il n’y avait pas eu de violation de la Charte, elle a admis la preuve et le demandeur a été déclaré coupable sous tous les chefs. Son appel a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
1-570418
Guilty of possession for the purpose of trafficking
Cour d’appel de l’Ontario
C50755
Appeal as to conviction and sentence is dismissed.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible