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33767
R. Maxine Collins c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2011-11-10 | Correspondance provenant de, Mme Collins par courriel re: changement d'adresse | R. Maxine Collins |
| 2011-06-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2011-05-30 | Certificat de taxation délivré à, Christopher Rupar | |
| 2011-05-17 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 311,96 $, Reg | |
| 2011-05-17 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2011-02-01 | Mémoire de frais, complété le : 2011-02-01 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-11-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2010-11-05 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2010-11-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-90-10, 2010 CAF 128, daté du 19 mai 2010, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2010-10-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi F Ro | |
| 2010-09-21 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mme. Collins, datée le 21 septembre 2010 par courrier ordinaire. Objet: copie d'une ordonnance sur requête pour utiliser un mode de signification différent. |
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| 2010-09-21 | Ordonnance sur requête pour utiliser un mode de signification différent | |
| 2010-09-21 |
Décision sur requête pour utiliser un mode de signification différent, DeRg, À LA SUITE D’UNE REQUÊTE présentée par l’intimée en vue de recourir à un mode de signification différent de celui prévu par les règles pour la signification de sa réponse à la demande d’autorisation d’appel soit en laissant des copies certifiées conformes de sa lettre de présentation et de sa réponse dans une enveloppe scellée à la porte de la résidence de la demanderesse le 30 août 2010; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Accordée |
|
| 2010-09-21 | Présentation de requête pour utiliser un mode de signification différent, DeRg | |
| 2010-09-17 | Correspondance provenant de, (Format lettre), T. Sugunarisi, par téléc. datée du 17 sept. 2010 re: copie de lettre envoyée à elle de Mme Collins confirmant la signification et n'oppose pas la requête pour utiliser un mode différent de signification | Sa Majesté la Reine |
| 2010-09-10 | Requête pour utiliser un mode de signification différent, complété le : 2010-09-10 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-09-09 | Réponse à requête pour utiliser un mode de signification différent, (Format lettre), par téléc., datée du 9 sept. 2010, complété le : 2010-09-09 | R. Maxine Collins |
| 2010-09-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-09-09 | R. Maxine Collins |
| 2010-09-01 | Correspondance provenant de, Mme Collins, datée du 1er sept. 2010, par téléc., re: signification de la réponse est en retard | R. Maxine Collins |
| 2010-08-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, preuve de signification - reçu affidavit de signification par téléc. le 31 août 2010, NON CONFORME AUX RÈGLES, demandé requête pour utiliser un mode différend de signification différent - reçue le 10 sept./10, complété le : 2010-09-10 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-07-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2010-07-20 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-07-20 | R. Maxine Collins |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Collins, R. Maxine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Collins, R. Maxine
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Myles J. Kirvan
130 King Street West
Suite 3400, Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-0706
Télécopieur : (416) 973-0810
Courriel : tamara.sugunasiri@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Procédure civile - Appels – Ordonnances interlocutoires - Transcriptions – La demanderesse interjette appel de l’ordonnance rejetant son action en dommages-intérêts – Requête en vue d’obliger la sténographe judiciaire à remettre au tribunal l’original de l’enregistrement de l’audience – Quelles sont les obligations des juridictions d’appel à l’égard d’une preuve de pratiques exagérées, abusives ou illégales contre une partie non représentée par un avocat lorsque la preuve est en la possession d’une juridiction inférieure ou d’un office, d’une commission ou d’un tribunal administratif?
La requête de Sa Majesté en vue de faire rejeter l’action en dommages-intérêts de Mme Collins au motif qu’elle ne révélait aucune cause d’action valable a été accueillie. L’appel a suivi son cours au point où un cahier d’appel a été déposé, mais Mme Collins a voulu y ajouter la transcription de l’audience en Cour fédérale. Après avoir reçu la transcription, elle a conclu qu’elle n’était pas conforme aux débats tels qu’elle s’en souvenait. Par requête, elle a demandé une ordonnance de prorogation de délai pour le dépôt des transcriptions et une ordonnance obligeant la sténographe judiciaire à remettre au tribunal l’original de l’enregistrement de l’audience pour être gardé en lieu sûr et des mesures de redressement accessoires.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
2010 FC 254
Crown motion to strike Applicant's statement of claim as disclosing no reasonable cause of action granted
Cour d’appel fédérale
2010 FCA 128
Applicant's motion for extension of time for filing transcripts granted; Applicant's motion to compel production of the original recording of the hearing and ancillary relief dismissed
Cour d’appel fédérale
210 FCA 128, A-90-10
Applicant's motion for stay of proceedings granted; Applicant's motion for reconsideration dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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