Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

Droit criminel – Infractions – Éléments de l’infraction – Agression sexuelle – Consentement – Moyens de défense – Croyance sincère mais erronée au consentement – Procès – Motifs du jugement – L’erreur unilatérale de la plaignante quant à l’identité de son partenaire sexuel, en l’absence de fraude de l’accusé, suffit-elle à vicier le consentement à l’activité sexuelle qui se produit entre eux? – L’erreur de fait unilatérale de la plaignante relativement à une question dont le consentement dépendait suffit-elle à établir l’absence d’accord volontaire à l’activité sexuelle en question? – Le juge du procès a-t-il mal appliqué le moyen de défense de la croyance erronée au consentement et a-t-il imposé une norme plus rigoureuse que la prise de mesures raisonnables pour déterminer le consentement? – Les motifs du juge du procès étaient-ils suffisants pour permettre au demandeur de connaître le fondement de la déclaration de culpabilité et permettre un examen valable en appel?

La plaignante a assisté à une soirée à l’appartement de son petit ami, a consommé de l’alcool et est allée dormir dans le lit de celui-ci. Plusieurs heures plus tard, le frère jumeau de son petit ami s’est rendu dans le même lit. Leurs témoignages de ce qui s’est passé ensuite diffèrent. Selon le témoignage de la plaignante, une personne qu’elle présumait être son petit ami aurait entrepris une activité sexuelle qu’elle aurait rejetée, utilisant toujours le nom de son petit ami. La personne en question l’aurait forcée à avoir un rapport sexuel vaginal. La plaignante aurait quitté le lit, allumé une lumière et vu qu’il s’agissait du demandeur et non de son petit ami. Elle aurait réagi avec colère et incrédulité. Selon le témoignage du demandeur, après qu’il s’est rendu dans le lit, la plaignante aurait commencé à le caresser ardemment, ce qui aurait eu pour effet de l’exciter et mené à la poursuite de l’activité sexuelle. À un moment donné, les deux auraient été couchés l’un en face de l’autre et la chambre était suffisamment éclairée pour qu’il puisse voir clairement les détails de son visage. Son frère avait une blessure à l’œil et la plaignante pouvait les distinguer. À un moment donné, il aurait demandé [TRADUCTION] « es-tu certaine? » et, en réponse, la plaignante aurait initié le rapport sexuel. Après qu’il eut prononcé autre chose, la plaignante aurait sauté du lit, allumé la lumière et réagi avec colère et incrédulité.