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33775
Sa Majesté la Reine c. Michel Usereau
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2011-01-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2010-12-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2010-12-24 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2010-12-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-003320-056, 2010 QCCA 894, daté du 6 mai 2010, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2010-11-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB De Cha | |
| 2010-08-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-08-27 | Michel Usereau |
| 2010-07-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2010-07-29 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-07-29 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Usereau, Michel | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1, rue Notre-Dame Est
Bureau 4.100
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703
Télécopieur : (514) 873-9895
Courriel : michel.pennou@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
17, rue Laurier
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60411
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : pdesrosiers@justice.gouv.qc.ca
Partie : Usereau, Michel
Procureur(s)
Marc Labelle
434, rue Sainte-Hélène
Montréal, Québec
H2Y 2K7
Téléphone : (514) 847-1100
Télécopieur : (514) 847-1052
Courriel : danielroyer@videotron.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel – Verdict – Défense – Preuve - Alibi – Exposé au jury – Plaidoirie – Meurtre - Une cour d’appel peut-elle annuler un verdict de culpabilité et ordonner un nouveau procès alors qu’elle déclare ne pas disposer de l’ensemble du matériel pertinent et nécessaire au prononcé d’une telle ordonnance, sans que l’intégrité du processus d’appel en soit affectée? - Dans quelle mesure le contre-interrogatoire et la plaidoirie du ministère public peuvent-ils porter sur les choix faits par un accusé qui fait valoir tardivement un alibi et cherche à expliquer son absence de collaboration à l’enquête policière?- La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en considérant inadéquates la plaidoirie du ministère public et les directives du juge au jury traitant de l’intérêt des témoins de la défense?
M. Usereau est accusé de meurtre au premier degré et de tentative de meurtre. Au procès l’identité de l’agresseur est la question en litige. Aucun des témoins qui ont aperçu l’agresseur tirer les victimes n’est en mesure de l’identifier. Puisque Usereau et la victime Melkonian se connaissaient et se sont trouvés à un moment donné en compétition pour un poste de gérant à une compagnie de sécurité, la police décide de suivre Usereau afin d’obtenir un échantillon d’ADN. Les prélèvements d’ADN de Usereau sur un verre et une paille abandonnés ont mené, par la suite, à l’obtention d’un mandat d’un juge de paix, autorisant le prélèvement d’autres substances corporelles sur sa personne, et ses prélèvements ont servis ont servi à l’analyse génétique de Usereau, Dans le capuchon de manteau saisi sur la scène du crime, se retrouve le profit génétique de Usereau. Ce dernier admet être le propriétaire du manteau, mais affirme se l’être fait voler dans son casier à l’ouvrage. En défense, Usereau présente également un alibi, soit, qu’au moment du meurtre il passait la soirée avec sa conjointe dont c’était l’anniversaire.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2010 QCCA 894, 500-10-003320-056
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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